La CARMF ajoute qu'elle a pu ne pas appliquer l'indexation et que lors de la vente, dans l'acte lui-même du 1er octobre 2002, s'il était fait référence au bail initial de 1967, le loyer indexé (selon le

commercial signé le 3 janvier 2012 avec la société Atlantic Hôtel constitue un renouvellement anticipé du bail initial conclu le 1er juin 2007 et non un nouveau bail ; - ce renouvellement de bail n'emporte

précédent en en modifiant la durée et le prix ; qu'elle ne soutient pas que ce document n'aurait que la portée d'un avenant ; Considérant, d'une part, que le terme du bail initial devait survenir le

été donné suite à sa demande ; que le bailleur ne pouvait pas lui concéder la moindre prérogative sur l'appartement considéré, de sorte que la question d'une acceptation tacite de la continuation du bail

différents points visés au commandement du 8 juin 2006 pour établir les manquements de la société ROBIN FOUILLE et estime que cet acte lui est parfaitement opposable, qu'elle puisse se prévaloir du bail

A l'appui de son appel interjeté le 24 novembre 1997, Monsieur X... fait valoir qu'il est devenu locataire au décès de son père le 29 août 1971, ce dernier ayant signé le bail initial par acte sous seing

du renouvellement du bail en cause ; - que si le preneur s'oppose aux modifications du bail proposées la juridiction apprécie la contestation ; - qu'en l'espèce le bail de 1994 se trouve modifié par

initial, juger que les travaux d'aménagement qu'elle a réalisés dans le cadre du bail initial doivent être qualifiés de « modification notable des caractéristiques de locaux », juger que les bailleurs

1998 avec offre de renouvellement et demande de fixation du loyer à la valeur locative de l'ensemble des bâtiments, c'est-à-dire de ceux qui ont été construits en 1977 qui n'étaient pas compris dans le bail

1998 avec offre de renouvellement et demande de fixation du loyer à la valeur locative de l'ensemble des bâtiments c'est-à-dire de ceux qui ont été construits en 1977 qui n'étaient pas compris dans le bail

Le bail initial conclu par acte sous seing privé le 17 juillet 1986 a été annexé à la minute de l'acte du 26 octobre 1995.

moyennant un loyer de 3.832€ hors-taxes mensuel à compter du 1er juillet 2013, le renouvellement ayant été accepté par Robert C... par exploit d'huissier du 15 avril 2013 aux mêmes charges et conditions du bail

Il est en conséquence soumis aux dispositions de l'article L.416-3 du code rural et de la pêche maritime qui disposent que : « En outre, si la durée du bail initial est d'au-moins vingt-cinq ans, il peut

une date différente de la date anniversaire prévue au bail initial n'est pas de nature à rendre contraire au code monétaire et financier la clause d'indexation, qui doit seulement être adaptée par les

Il rappelle que les bailleurs ont déjà repris 535 m² par l'effet de la procédure antérieure et ne peuvent en faire abstraction, une reprise ne pouvant s'exercer qu'une seule fois au cours du bail initial

constitue la continuation du bail antérieur sans effet novatoire, de sorte que la cession du bail du 1er avril 1986 ne constitue pas un nouveau bail, et alors que le bail initial a été conclu le 6 mars

Sur la demande de production des diagnostics obligatoires établis à la date du bail initial En vertu de l'article 3.3 de la loi du 6 juillet 1989, dans la rédaction que lui a donnée la loi numéro 2014

initial et ne peut être appliquée après le renouvellement qui donne naissance à un nouveau bail sans avoir été expressément reconduite, même si celui-ci s'est renouvelé aux mêmes conditions que le bail