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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
62cd0ed2e91c8e9fcf071262
7 juillet 2022
Il ajoute que les parcelles dont il est propriétaire sont données bail à l' Earl Bardoux.
2ème chambre section B
6260f92e6d9e13277d6e3880
20 avril 2022
son terme, la clause résolutoire n'aura pas d'effet, -à titre subsidiaire, lui accorder un délai de grâce de 36 mois afin de lui laisser du temps pour trouver un logement, -dire que le contrat de bail
1ère Chambre
6162677f12fe6a3e85a6c7a5
5 novembre 2013
En vertu de cet accord, un nouveau bail a été signé le 28 septembre 1996, par acte sous seing privé, entre la S.C.I.
5ème Chambre
68f07bf98df3795388ea99c2
15 octobre 2025
et ce d'autant qu'il n'a jamais été informé d'un second bail ayant pour locataire unique Mme [G].
Cour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0f5
10 janvier 2006
deux baux du 11 septembre 1981 et du 29 décembre1986, et, puisque, concernant le second bail, le preneur unique est la SODEX.
Pôle 4 - Chambre 3
603717c150ce89b1f0ce9f2b
11 juin 2015
portant sur le local d'habitation sis [Adresse 7] lui a été transféré en qualité d'époux du titulaire du bail décédé, lui donner acte que, sous réserve du transfert du bail précité, il s'engage à libérer
Chambre Commerciale
65a23d7c7ca18b0008e58297
11 janvier 2024
Suivant acte extra judiciaire du 25 mai 2019, la SCI Immojed a fait délivrer à la société Cels Laboratoire un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail de payer la somme en principal de
11e Chambre A
616359e11416be03751aa54e
24 juin 2011
Ce bail s'est poursuivi par tacite reconduction depuis le 29 septembre 1984.
68df5bc7cf4e7f1c37e1cb67
2 octobre 2025
antérieures au bail du 16 novembre 1984, sans lien avec sa demande.
1ère Chambre civile
65a0e7705bbe450008b2cc56
Dans ces conditions, l'indécence du logement n'est pas caractérisée pendant toute la durée d'occupation du bail mais uniquement à compter du 31 octobre 2019 ce qui exclut d'exonérer totalement la locataire
5e chambre civile
659e467a553798000884723a
9 janvier 2024
La juridiction a estimé après vérification que la signature apposée sur le contrat de location saisonnière doit être attribuée à Mme [C], que le bail signé uniquement par Mme [C] pour un bien lui appartenant
662209789ce1420008389985
18 avril 2024
MOTIFS : Sur les travaux à la charge du bailleur : La destination des lieux loués figurant au bail est définie comme suit : 'Les locaux faisant l'objet du présent bail devront exclusivement être
1ère ch. civile
68de07181bc19e7640ea3ddf
1 octobre 2025
Il ajoute que pour toute la période antérieure à la résiliation du bail M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a20a58162057dac6655
28 avril 2022
Les époux [S] ont donné leur accord au principe du renouvellement du bail mais uniquement sur la partie en rez-de-chaussée des locaux ainsi que la cave, opposant un refus d'intégrer dans l'assiette du
643f8893ad85da04f53a3b53
18 avril 2023
Il fait valoir que les locaux qu'il loue font l'objet d'un seul et unique bail, formant un tout indivisible.
69f2e8cfcdc6046d470ce8d0
29 avril 2026
qu'au rejet des demandes de la société Crédit Mutuel Leasing et ne forme aucune prétention à son encontre ; le caractère manifestement excessif des clauses pénales incluses dans les contrats de crédit-bail
8ème chambre
635a218fc549ea05a7cd2c5a
26 octobre 2022
le bail est signé par Monsieur [M]. Il est l'unique titulaire du bail commercial.
634f95c7b5afe5adfff28b27
18 octobre 2022
Le tribunal écarte aussi l'article 1733 du code civil qui ne régit que les rapports entre bailleur et preneur et qui ne peut s'appliquer en l'espèce puisque aucun bail même précaire n'a été conclu entre
Pôle 5 - Chambre 3
6163821796ce96677bf0ff79
22 septembre 2010
A l'issue du bail dérogatoire, un bail de 9 ans daté des 12/9/2002 et 25/10/2002 a été signé entre M.
642d1446cb8fa004f57da0ba
4 avril 2023
Elle expose que c'est tout-à-fait intentionnellement que l'avenant du 20 avril 2016 qualifie le bail de 'bail d'immeuble' et cède le bail à M. [B] et à M.
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