Cet appartement se situe au premier étage de l'immeuble, en dessous de ceux qui appartiennent à Mme [K] [G], propriétaire occupante assurée par la Matmut, et de M. [U] [E], propriétaire bailleur.

de la qualité de légataire universel de Mme D... et, en tant que tel, intervient à titre de bailleur, - de juger à titre subsidiaire que dans l'hypothèse où le bail ne serait pas résolu par l'effet du

Ce bail a été renouvelé au profit de divers preneurs, et [X] [E] est venue aux droits du bailleur initial le 1er janvier 2006.

Elle soutient, d'autre part, que l'exercice de son droit de reprise est justifié, car elle a pour projet de détruire et reconstruire l'immeuble objet du bail.

Ce bail comportait une clause prévoyant un droit de préemption réciproque pour les cas où le bailleur souhaiterait vendre l'immeuble, ou le preneur son fonds de commerce.

de l'immeuble, ainsi que d'une absence d'eau chaude et de chauffage durant 5 mois malgré des températures hivernales.

mais sur la base des dépenses de l'ensemble du groupe considéré comme un immeuble unique de 32 entrées, ce qui est contraire à la loi

[U] [N], agissant pour le compte de la société Monterelaise d'Investissement Hospitalier (SMIH), à l'exception du bail, un nouveau bail devant être conclu avec le bailleur de l'immeuble, la SCI Pierre

EXPOSE DU LITIGE : Le 09 avril 2024, les époux [G] ont signé un contrat de bail civil avec la SARL Sunrente Investissement France pour l'exploitation d'équipements photovoltaïques.

[T] par acte du 31 mars 2021 et a effet au 4 novembre 2021, justifié par la réalisation par le bailleur "d'importants travaux de restructuration de l'immeuble à tous les étages impliquant une redistribution

; "que la cession par le vendeur à l'acquéreur de tous ses droits au bail sus énoncé soit s'il y a lieu autorisée par le bailleur dans les formes et conditions prévues par ce bail." ; Attendu toutefois

Au bailleur qui reproche au premier juge de ne pas avoir tenu compte des stipulations du bail, elle réplique que la clause du bail selon laquelle elle prend les lieux en l'état n'exonère pas celui-ci de

Aux termes de l'article 6.2 du Bail «'Entretien ' Réparation ' Mise en conformité'» il est stipulé que le bailleur effectuera lui-même, aux frais du preneur, les opérations de maintenance des ascenseurs

Il en va de même pour le crédit-bailleur dont l'immeuble a été acquis par le crédit-preneur. La société U. C. B.

remboursera au bailleur toutes les charges qu'elle qu'en soit la nature, y compris les frais d'entretien ou de réparation des parties communes afférentes tant aux biens loués qu'à l'immeuble dans lequel

et le sol sur lequel il est construit, qu'il appartenait à la bailleresse de mettre à la disposition de son preneur un immeuble édifié sur un terrain pouvant supporter des travaux visant à transformer

commercial un immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 1], comprenant des locaux destinés à la vente, l'entrepôt, la réparation et l'accueil des salariés ainsi qu'un terrain non bâti ; ce contrat de bail

le prix ou les conditions du nouveau bail vaut bail.'

commercial du bailleur pour violation de l'article 4 du bail commercial, alors même que le bailleur n'a pas délivré les lieux loués conforme à leur destination contractuelle, - Suspendre en conséquence

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [Z] [X] est locataire d'un appartement, situé au 5ème étage A de l'immeuble du [Adresse 1] selon bail verbal soumis à la loi du 1er septembre 1948