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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b369
10 avril 2008
Ruraux d'ORTHEZ par l'acquéreur évincé et ont été condamnés à verser à ce dernier la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts ; -afin d'échapper à la censure du Tribunal Paritaire des Baux
2ème chambre section B
63104b7a4709e24f13d553cb
31 août 2022
ARRÊT N° R.G : N° RG 20/00822 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HVOP CJP TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'UZES 04 février 2020 RG :51-19-0006 [Z] C/ E.A.R.L.
2ème Chambre
63104b774709e24f13d553b8
30 août 2022
RURAUX ARRET DU MARDI 30 AOUT 2022 Appel d'une décision (N° RG 21/00790) rendue par le Tribunal paritaire des baux ruraux de GRENOBLE en date du 16 décembre 2021 suivant déclaration d'appel
Chambre BAUX RURAUX
68ef2dc38a85971c3ac200de
14 octobre 2025
RURAUX ARRET DU 14 OCTOBRE 2025 ************************************************************* N° RG 18/03446 - N° Portalis DBV4-V-B7C-HB46 JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE
CHAMBRE 8 SECTION 4
5fdd6d599dd5aa1703e5a2b3
13 septembre 2018
(N° 51-14-08) rendu le 29 Juin 2017 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Montreuil sur mer APPELANT Monsieur Hubert, X..., Jospeh Y...
Chambre des Baux Ruraux
5fdd09d804a76073e4119f16
18 octobre 2018
Chambre des Baux Ruraux ARRÊT N° 44 N° RG 17/03569 N° Portalis DBVL-V-B7B-N5ZY M. Frédéric X... M. Gérard X... C/ Mme Marie-Josèphe Y...
1ère Chambre D
60320c0bb32a794429fb765c
9 mai 2018
Monsieur [X], contestant la validité du congé et refusant de restituer la parcelle en cause, la commune de SAINTE LEOCADIE a saisi, par requête du 14 décembre 2015, le tribunal paritaire des baux ruraux
6253cb35bd3db21cbdd8d1b6
13 novembre 2008
Par jugement du 19 avril 2006 le tribunal paritaire des baux ruraux de St Nazaire a accordé un bail rural à M.
6253cadebd3db21cbdd8c5c2
25 juin 2008
Monsieur Michel Y...ayant passé l'âge de 60 ans au moment où il aurait pu bénéficier de la reprise, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux a refusé à bon droit de valider le congé.
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfca
13 mai 2022
baux ruraux de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE du 28 Septembre 2018 RG : 51-16-000008 Tribunal paritaire des baux ruraux de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE du 28 Septembre 2018 RG : 51-16-000012 COUR D'APPEL DE
5fde124fd92e56b08dc0c37f
5 juillet 2018
Le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application du titreI à VI et VIII du livre IV du code
Référés
69d74457cdc6046d479c86af
7 avril 2026
Par arrêt du 15 décembre 2022, la cour d'appel de Douai a confirmé le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Lille en date du 23 avril 2021 en ce qu'il a débouté la commune de Wavrin de sa demande
6253c9b6bd3db21cbdd89193
25 janvier 2007
COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 25 / 01 / 2007 * * * BAUX RURAUX No RG : 06 / 04498 Tribunal paritaire des baux ruraux de CAMBRAI du 20 Juin 2006 REF : EM / VD APPELANT
6253cb2abd3db21cbdd8cfc1
15 décembre 2008
Par jugement du 13 septembre 2001, le tribunal paritaire des baux ruraux de PONTOISE a sursis à statuer dans l'attente de la décision administrative définitive.
6253caaebd3db21cbdd8bbe7
19 mars 2008
Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 MARS 2008 APPELANT : d'uue ordonnance rendue le 15 Décembre 2006 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'EPERNAY
6253cb2abd3db21cbdd8cfc0
10 novembre 2008
Y... a ressaisi le tribunal paritaire des baux ruraux de PONTOISE pour qu'il ordonne de nouveau le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive.
Chambre Civile
6438f30ea942a604f5e9370e
13 avril 2023
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE - TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX EXPÉDITIONS le : 13/04/2023 COPIES aux PARTIES [F] [Y] G.F.A.
6253caaebd3db21cbdd8bbbb
13 septembre 2007
5e Chambre, Section A Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 NOVEMBRE 2006 TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'ESPALION N° RG : 51. 06. 001 APPELANTE : LA COMMUNE DE MONTPEYROUX, représentée
Chambre sociale
5fd95ef3a1148a49a95c5732
13 février 2020
Le 5 octobre 2018, par lettre recommandée avec accusé de réception, le bailleur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Bayonne, d'une action en résiliation du bail rural.
6162b24c4abc2618d50e04db
28 mars 2013
Monsieur [I] [W] a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de BAGNÈRES DE BIGORRE d'une demande de renouvellement de bail ; par jugement du 22 juillet 2009, le tribunal a constaté la péremption de
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