Ceux-ci sont propriétaires indivis des biens suivants : • un appartement situé..., ayant constitué le domicile conjugal et dont Jean-Louis X... a conservé la jouissance depuis décembre 1988 ; • un immeuble

[R] jouissant d'un bien, sans bourse déliée, alors même qu'il pour sa part doit se loger, et en contrepartie de ce logement, il doit régler un loyer, -l'indemnité d'occupation fixée n'est que la contrepartie

Mme [W] [U] est propriétaire de la parcelle mitoyenne cadastrée section AV n°[Cadastre 2].

indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.

chacun, celui-ci affirmant qu'outre le bien détenu en indivision avec l'appelante, il n'est propriétaire d'aucun autre bien que celui dont il est nu-propriétaire avec sa soeur.

FR... épouse VG... est propriétaire indivise, en sa qualité d'héritière de G...

Lorsque les donataires copartagés sont allotis par attribution de quotités indivises, l'exigence d'un véritable partage des biens n'est pas remplie.

Elle fait valoir que les parties ont acquis ce bateau le 8 mai 2012 et qu'il constitue un bien indivis dont elle a réglé la moitié du prix par le versement d'une somme de 26 000 euros environ, ce qui est

Aux termes de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien

En l'absence de biens indivis entre époux (le seul actif immobilier indivis entre époux a été vendu en 2016), la fixation de la date de jouissance divise n'en reste pas moins nécessaire si le régime des

d'interdiction d'aliénation interdisait l'apport du bien à la communauté, qu'il a abandonné ses droits d'usufruit depuis 1973, que donc l'action de Mme [Z] est de toute façon prescrite.

[S] l'attribution préférentielle du domicile conjugal par application de l'article 267 du code civil si la cour confirme qu'elle est bien propriétaire de 50 % du bien indivis dont s'agit, -fixer l'indemnité

Elle est due lorsque l'un d'eux s'est réservé la jouissance exclusive du bien indivis et a, de ce fait, empêché les autres indivisaires d'en user concurremment.

bien indivis appartenant pour moitié à monsieur Fabrice X... et à madame Anne-Marie Y... dont la valeur au 23 novembre 2009 devra être prise en compte dans le cadre des opérations de liquidation et de

la conservation des biens indivis, dont font partie les actions en revendication de propriété ou en revendication d'une servitude de passage.

Par acte des 13 août et 3 septembre 2004, ils en ont donné la nue-propriété à leurs enfants. M. [V] est propriétaire de l'ensemble cadastré AH [Cadastre 12].

Les époux Y... ont conclu au rejet en exposant que Monsieur Z... n'était propriétaire indivis avec eux que d'une parcelle 2932.

L'expert relève également que d'après l'origine mentionnée à l'acte de 1978, origine la plus ancienne qu'il ait eu à connaître, Monsieur [T] [SA] est censé être le seul propriétaire depuis 1937 de l'ensemble

accord sur la valeur du bien immobilier dont il est demandé l'attribution ou encore sur les capacités financières à être attributaire de ce bien immobilier.

indivis entre époux séparés de bien est soumis aux règles établies pour le partage entre cohéritiers, celles-ci doivent être combinées avec celle applicable au mariage et notamment le principe de la contribution