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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c8a2
6 mai 2008
l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite".
1ère chambre civile A
6929c84ab3dd52896a7e0a17
27 novembre 2025
délai.
Pôle 4 - Chambre 6
60369a4f1576b23cb5af8f9e
25 septembre 2015
Elle fait valoir que : ' l'action en garantie des vices cachés engagée par le syndicat des copropriétaires est tardive car elle n'a pas été engagée à bref délai.
Chambre A - Civile
66c6d4823aa9e47470f6aaf2
20 août 2024
Enfin, s'agissant du remboursement du prix, les intimés soulignent ne pas avoir fait le choix de l'action estimatoire mais ont engagé une action rédhibitoire de sorte que cette restitution est 'inéluctable
63d0d57181a7b805de12b476
17 janvier 2023
Selon avis reçu du greffe le 6 décembre 2021, l'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile, dont elle relève de droit, pour être plaidée à l'audience du
Pôle 1 - Chambre 3
61624d6aed30a8f5617382ef
17 juin 2014
résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; qu'en l'espèce, le diagnostic sur lequel se fondent les intimés, mettant
CHAMBRE CIVILE
64fab9530f624005e653f257
6 septembre 2023
La preuve de vices sur la Renault Clio 3, rédhibitoires pour le prix convenu car graves au moteur, antérieurs à la vente puisqu'apparus par l'immobilisation dans les trois jours, cachés pour l'acheteur
6253ca7fbd3db21cbdd8b2f0
18 mars 2008
l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai à compter de la connaissance du vice.
6253ca7fbd3db21cbdd8b2f1
68e74520b214cd5a53bde52c
8 octobre 2025
Le greffe de la cour a délivré aux parties, le 6 mars 2024, un avis de fixation à bref délai.
6253cb1abd3db21cbdd8cda1
15 octobre 2008
société INDUSTELEC SUD EST n'a pas agi de manière dolosive, Déboute la société METAPLAST de sa demande d'annulation des contrats pour dol, Dit que la société METAPLAST est bien fondée à engager une action
Chambre 1-1
5fdafce7bee7eb90fd8862fc
30 avril 2019
cachés dont le bref délai est de deux ans à compter de la découverte du vice, que sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour dol, en application de la loi du 17 juin 2008, le délai de cinq
6253ccf2bd3db21cbdd91ccd
13 novembre 2014
En matière d'action récursoire en garantie des vices rédhibitoires affectant la chose vendue, le vendeur ne peut agir contre le fabricant avant d'avoir été lui-même assigné par son acquéreur, de sorte
3ème chambre
6a1fb72dcdc6046d47e8b0d2
2 juin 2026
La partie appelante ayant estimé ce délai trop bref, par message du 13 mai 2026, il a été laissé aux partie un délai supplémentaire jusqu'au 22 mai 2026 pour faire valoir leurs observations et le délibéré
6253ca58bd3db21cbdd8ac46
28 février 2008
délai la société AZ Bouquins devant le tribunal de commerce d' Orléans en paiement de la somme de 50. 000 € ; qu' AZ Bouquins a sollicité la résolution de la vente pour défaut de conformité ainsi que
1ère Chambre
6163ca2a76640886b9a72679
15 juin 2010
de la SARL LOCA 64 pour ne pas l'avoir introduite à bref délai : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1648 du code civil dans sa rédaction antérieure au 17 février 2005 que l'action
Pôle 5 - Chambre 11
615e0d3bc25a97f0381f4c6e
23 mai 2014
conformes à ce qui a été prévu entre les parties, dire que ADT TÉLÉSURVEILLANCE aux droits de laquelle vient la société STANLEY n'a commis aucun manquement à son obligation de délivrance, dire que le bref
6163a7ab9e14e201140bd98f
24 septembre 2010
pour vice rédhibitoire, les sociétés MG2 MIX et ALLIANZ IARD excipent vainement de ce que cette dernière n'aurait pas été introduite dans le bref délai de l'article 1648 du code civil dès lors qu'au regard
2ème chambre
6811aeb081f47e994feb2669
29 avril 2025
Par message Rpva en date du 5 janvier 2024, le greffe de la Cour d'appel de Toulouse a adressé à la société appelante un avis de fixation de bref délai.
668e2571fcf93851fdd6482d
9 juillet 2024
- sur la fin de non recevoir tirée de la prescription, le délai de 2 ans dans lequel doit être intentée l'action résultant de vices rédhibitoires, prévu par l'article 1648 du Code civil, est un délai
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