CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

147 résultats pour « bref délai de l'action rédhibitoire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c8a2

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite".

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6929c84ab3dd52896a7e0a17

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

délai.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60369a4f1576b23cb5af8f9e

Appel

25 septembre 2015

25 septembre 2015

Elle fait valoir que : ' l'action en garantie des vices cachés engagée par le syndicat des copropriétaires est tardive car elle n'a pas été engagée à bref délai.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66c6d4823aa9e47470f6aaf2

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Enfin, s'agissant du remboursement du prix, les intimés soulignent ne pas avoir fait le choix de l'action estimatoire mais ont engagé une action rédhibitoire de sorte que cette restitution est 'inéluctable

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63d0d57181a7b805de12b476

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Selon avis reçu du greffe le 6 décembre 2021, l'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile, dont elle relève de droit, pour être plaidée à l'audience du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61624d6aed30a8f5617382ef

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; qu'en l'espèce, le diagnostic sur lequel se fondent les intimés, mettant

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64fab9530f624005e653f257

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La preuve de vices sur la Renault Clio 3, rédhibitoires pour le prix convenu car graves au moteur, antérieurs à la vente puisqu'apparus par l'immobilisation dans les trois jours, cachés pour l'acheteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2f0

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai à compter de la connaissance du vice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2f1

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai à compter de la connaissance du vice.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68e74520b214cd5a53bde52c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le greffe de la cour a délivré aux parties, le 6 mars 2024, un avis de fixation à bref délai.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cda1

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

société INDUSTELEC SUD EST n'a pas agi de manière dolosive, Déboute la société METAPLAST de sa demande d'annulation des contrats pour dol, Dit que la société METAPLAST est bien fondée à engager une action

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdafce7bee7eb90fd8862fc

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

cachés dont le bref délai est de deux ans à compter de la découverte du vice, que sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour dol, en application de la loi du 17 juin 2008, le délai de cinq

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91ccd

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

En matière d'action récursoire en garantie des vices rédhibitoires affectant la chose vendue, le vendeur ne peut agir contre le fabricant avant d'avoir été lui-même assigné par son acquéreur, de sorte

Source officielle
CA

3ème chambre

6a1fb72dcdc6046d47e8b0d2

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La partie appelante ayant estimé ce délai trop bref, par message du 13 mai 2026, il a été laissé aux partie un délai supplémentaire jusqu'au 22 mai 2026 pour faire valoir leurs observations et le délibéré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac46

Appel

28 février 2008

28 février 2008

délai la société AZ Bouquins devant le tribunal de commerce d' Orléans en paiement de la somme de 50. 000 € ; qu' AZ Bouquins a sollicité la résolution de la vente pour défaut de conformité ainsi que

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163ca2a76640886b9a72679

Appel

15 juin 2010

15 juin 2010

de la SARL LOCA 64 pour ne pas l'avoir introduite à bref délai : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1648 du code civil dans sa rédaction antérieure au 17 février 2005 que l'action

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0d3bc25a97f0381f4c6e

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

conformes à ce qui a été prévu entre les parties, dire que ADT TÉLÉSURVEILLANCE aux droits de laquelle vient la société STANLEY n'a commis aucun manquement à son obligation de délivrance, dire que le bref

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163a7ab9e14e201140bd98f

Appel

24 septembre 2010

24 septembre 2010

pour vice rédhibitoire, les sociétés MG2 MIX et ALLIANZ IARD excipent vainement de ce que cette dernière n'aurait pas été introduite dans le bref délai de l'article 1648 du code civil dès lors qu'au regard

Source officielle
CA

2ème chambre

6811aeb081f47e994feb2669

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par message Rpva en date du 5 janvier 2024, le greffe de la Cour d'appel de Toulouse a adressé à la société appelante un avis de fixation de bref délai.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2571fcf93851fdd6482d

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

- sur la fin de non recevoir tirée de la prescription, le délai de 2 ans dans lequel doit être intentée l'action résultant de vices rédhibitoires, prévu par l'article 1648 du Code civil, est un délai

Source officielle

Page 5 sur 8

← PrécédentSuivant →