SYNDICAT PROFESSIONNEL CDNA Syndicat professionnel CDNA (Commerces de Détail Non Alimentaires) organisation professionnelle représentative de la branche des Commerces de Détails non Alimentaires [Adresse

2005 suivant déclaration d'appel du 20 Mars 2006 APPELANTS : SYNDICAT SUD PTT RHONE AIN LOIRE 4, Avenue Dutrievoz BP 2009 69100 VILLEURBANNE Représenté par Madame MONIER (Déléguée Syndicale)

[Y] a exercé différents mandats représentatifs au sein de l'entreprise. Depuis le 6 mars 2012, il est notamment délégué syndical national CGT.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.

D n'était pas encore candidat au poste de délégué du personnel puisqu'il a présenté sa candidature le 15 septembre 2020 ; dès qu'elle a eu connaissance de sa candidature à ce poste, elle a retiré, par

que leur évolution de carrière s'est faite , non pas sur proposition d'une hiérarchie classique , mais comme le prévoit le protocole d'accord ,sur demande de l'organisation syndicale les ayant mandatés

A compter de juin 2015, le salarié a exercé divers mandats représentatifs ou syndicaux dont ceux de suppléant au comité d'entreprise, au comité social et économique et comme délégué du personnel.

- déclarer irrecevable la demande nouvelle formée par le syndic Durand Montouché et débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] et la SARL Durand Montouché, syndic de copropriétés

[O] a adhéré à l'un des syndicats représentatifs de l'entreprise.

Avant le 31 décembre 1996, le président de France Télécom négociera avec les organisations syndicales représentatives un accord sur l'emploi à France Télécom, portant notamment sur : / () - les conditions

, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom

syndical.

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Les statuts du syndicat SUD-SOLIDAIRES GROUPE EIFFAGE ÎLE-DE-FRANCE prévoient (article 17) que «'tout membre du bureau est habilité à agir en justice au nom du syndicat'».

En défense sur la fin de non-recevoir, les syndicats intimés font valoir que l'appréciation de la pertinence des cas présentés relève du fond du litige, en ce qu'elle nécessite de vérifier si l'existence

syndicale ainsi que l'atteinte porté à l'intérêt collectif de la profession, - condamner la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION à verser au syndicat national des personnels de la communication et

CGT ; - 28,10% pour le syndicat FO-RATP ; - 2,19% pour le syndicat CFE-CGC.

, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.