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19 673 résultats pour « caractère de fait juridique d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre C

6034a01754599e8c73592ed1

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

euros, il y a lieu de constater, en l'absence de production d'un contrat d'ouverture de compte, l'existence d'une convention de compte courant et de facilité de caisse tacite, à laquelle la banque était

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6274bd662799a9057d5dd2b7

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen afin de contester la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e1c723cdc6046d4788f3fd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Suivant procès-verbal de constat de commissaire de justice du 2 mars 2021, les époux [I], en présence de M. [L], ont fait constater l'état du chantier. Les époux [I] ont fait appel à M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04423_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Elle a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel elle s'est vu assujettie à des cotisations de taxe sur les salaires au titre des années 2014 et 2015.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

68ef2c27796eb4b7485629a1

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le fait qu'un contrat de services juridiques n'est pas contraignant lorsqu'une clause contractuelle relative au prix a été déclarée abusive, comme le prévoit l'article 6, paragraphe 1, de la directive

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e705f3cdc6046d47f9ff70

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par courrier du 9 février 2021, Mme [K], par l'intermédiaire de sa protection juridique, a mis en demeure M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

695f7626cdc6046d479a4080

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, en tout état de cause, tenir compte du fait que BNPPPF renonce à contester la demande d'annulation du contrat de prêt Helvet

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f19608cdc6046d47ed8d96

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Faute de règlement, par exploits du 16 septembre 2022, l'APST les a fait assigner en paiement.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69d74a61cdc6046d479d02e8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

* il a été contraint de faire réaliser ce diagnostic suite à la carence des bailleurs.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c76cdc6046d47ee1229

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Pour retenir le caractère sérieux des contestations soulevées par la société débitrice concernant les autres créances déclarées, la cour a, sur le fondement de l'article L624-2 du code de commerce, relevé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb93

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Jean-Claude X... et Madame Christiane Y... se sont mariés le 27 juin 1953 sans contrat préalable.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20110317

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mars 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable du programme fonctionnel et du projet de contrat,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd7806cdc6046d47037c57

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

initié contre les deux sociétés, les relations contractuelles entre les sociétés [Localité 5] [N] et Encore FBO produisaient leur plein effet juridique, la seconde ayant agi au nom et pour le compte de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd7894cdc6046d4703ad32

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

entre les sociétés L'Ecole buissonnière et Le Petit Moigny: - constater le caractère excessif du prix de cession fixé par la société Le Petit Moigny pour un montant de 125 000 euros ; En conséquence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La Société T.A.I.C. a formé un appel provoquéc/Omar et Diala A

6253c845bd3db21cbdd84c42

Appel

27 février 1998

27 février 1998

à une Loi étrangère à l'ARABIE SAOUDITE soit valable, il faut que le contrat présente un caractère international et que le choix de cette Loi ne soit pas frauduleux ; Attendu que le prêt a été consenti

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb886cdc6046d47e8f92f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

S'agissant de l'indemnité transactionnelle, Human Immobilier fait valoir qu'à supposer une faute de l'agent immobilier, celle-ci ne pourrait être qu'une perte de chance de s'engager dans un autre projet

Source officielle
CA

Chambre sociale

697dde67cdc6046d47605deb

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

par l'article L.1226-14 du code du travail, à titre principal, - constater que l'inaptitude est la conséquence de la maladie professionnelle qu'il a contractée le 20 février 2006, - constater

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA01663_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions à fin de contestation de la validité du contrat : 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd8530f

Appel

14 novembre 2000

14 novembre 2000

FAITS ET PROCEDURE En novembre et décembre 1988, la SA de droit malgache ANDIANA EXPORT a exporté en France des mangues et des litchis pour un montant de 1.117.467,85 francs français.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6319879651eeae4f1309d362

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

pas avoir connaissance, au jour de la conclusion du contrat, du dommage dont il sollicite réparation, - que le moyen tiré de l'interruption de la prescription du fait des constitutions de partie civile

Source officielle

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