CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
6034a01754599e8c73592ed1
3 novembre 2016
euros, il y a lieu de constater, en l'absence de production d'un contrat d'ouverture de compte, l'existence d'une convention de compte courant et de facilité de caisse tacite, à laquelle la banque était
Chambre Sociale
6274bd662799a9057d5dd2b7
5 mai 2022
Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen afin de contester la rupture de son contrat de travail.
1ère Chambre
69e1c723cdc6046d4788f3fd
16 avril 2026
Suivant procès-verbal de constat de commissaire de justice du 2 mars 2021, les époux [I], en présence de M. [L], ont fait constater l'état du chantier. Les époux [I] ont fait appel à M.
7ème chambre
DCA_21PA04423_20221109
9 novembre 2022
Elle a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel elle s'est vu assujettie à des cotisations de taxe sur les salaires au titre des années 2014 et 2015.
Jurid. Premier Président
68ef2c27796eb4b7485629a1
14 octobre 2025
Le fait qu'un contrat de services juridiques n'est pas contraignant lorsqu'une clause contractuelle relative au prix a été déclarée abusive, comme le prévoit l'article 6, paragraphe 1, de la directive
69e705f3cdc6046d47f9ff70
20 avril 2026
Par courrier du 9 février 2021, Mme [K], par l'intermédiaire de sa protection juridique, a mis en demeure M.
Pôle 5 - Chambre 6
695f7626cdc6046d479a4080
7 janvier 2026
[B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, en tout état de cause, tenir compte du fait que BNPPPF renonce à contester la demande d'annulation du contrat de prêt Helvet
Chambre-1 civile et com.
69f19608cdc6046d47ed8d96
28 avril 2026
Faute de règlement, par exploits du 16 septembre 2022, l'APST les a fait assigner en paiement.
CHAMBRE CIVILE
69d74a61cdc6046d479d02e8
8 avril 2026
* il a été contraint de faire réaliser ce diagnostic suite à la carence des bailleurs.
6ème Chambre
69f19c76cdc6046d47ee1229
Pour retenir le caractère sérieux des contestations soulevées par la société débitrice concernant les autres créances déclarées, la cour a, sur le fondement de l'article L624-2 du code de commerce, relevé
Cour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb93
22 janvier 2008
FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Jean-Claude X... et Madame Christiane Y... se sont mariés le 27 juin 1953 sans contrat préalable.
Conseil
CADA:20110317
3 mars 2011
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mars 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable du programme fonctionnel et du projet de contrat,
Pôle 5 - Chambre 10
69fd7806cdc6046d47037c57
7 mai 2026
initié contre les deux sociétés, les relations contractuelles entre les sociétés [Localité 5] [N] et Encore FBO produisaient leur plein effet juridique, la seconde ayant agi au nom et pour le compte de
Pôle 5 - Chambre 3
69fd7894cdc6046d4703ad32
entre les sociétés L'Ecole buissonnière et Le Petit Moigny: - constater le caractère excessif du prix de cession fixé par la société Le Petit Moigny pour un montant de 125 000 euros ; En conséquence
La Société T.A.I.C. a formé un appel provoquéc/Omar et Diala A
6253c845bd3db21cbdd84c42
27 février 1998
à une Loi étrangère à l'ARABIE SAOUDITE soit valable, il faut que le contrat présente un caractère international et que le choix de cette Loi ne soit pas frauduleux ; Attendu que le prêt a été consenti
6a1fb886cdc6046d47e8f92f
2 juin 2026
S'agissant de l'indemnité transactionnelle, Human Immobilier fait valoir qu'à supposer une faute de l'agent immobilier, celle-ci ne pourrait être qu'une perte de chance de s'engager dans un autre projet
Chambre sociale
697dde67cdc6046d47605deb
19 juillet 2025
par l'article L.1226-14 du code du travail, à titre principal, - constater que l'inaptitude est la conséquence de la maladie professionnelle qu'il a contractée le 20 février 2006, - constater
4ème chambre
DCA_20PA01663_20220713
13 juillet 2022
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions à fin de contestation de la validité du contrat : 4.
6253c866bd3db21cbdd8530f
14 novembre 2000
FAITS ET PROCEDURE En novembre et décembre 1988, la SA de droit malgache ANDIANA EXPORT a exporté en France des mangues et des litchis pour un montant de 1.117.467,85 francs français.
Chambre Commerciale
6319879651eeae4f1309d362
7 septembre 2022
pas avoir connaissance, au jour de la conclusion du contrat, du dommage dont il sollicite réparation, - que le moyen tiré de l'interruption de la prescription du fait des constitutions de partie civile
Page 5 sur 984
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.