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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
63d37a87d1bc2605de4b4a17
26 janvier 2023
malgré toute les dispositions du code de la consommation applicables, le prêt consenti aux époux [N] est régulier car conforme aux dispositions légales et jurisprudentielles.
CHAMBRE CIVILE
6319866e51eeae4f1309cff6
7 septembre 2022
Le lien de cause à effet de l'accident de 2011 avec l'acquisition, le prêt bancaire et les frais en 2004 et la revente de la maison de [Localité 15] en 2019 est par trop distendu, la demande n'est pas
Chambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e660
10 avril 2024
prescrite, -que la faute du notaire est établie d'autant qu'il l'a lui même reconnue, et ce dernier doit la relever et garantir.
1ère ch. civile
6285e1896a1876057df5d5c2
18 mai 2022
[T] [A] est décédée le 4 août 2007 à [Localité 12]. Elle a laissé pour lui succéder : - ses neuf enfants issus de son mariage : [K], [F], [D], [C], [HF], [X], [J], [S] et [Y] [A], - son époux.
6e Chambre D
6032c20364f086384cf83182
29 novembre 2017
. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES [C] [V] épouse [M] est décédée le [Date décès 2] 1991 à [Localité 3], laissant pour lui succéder son époux, [R] [M] ainsi que les trois
Chambre civile 1-2
67f5ff20e523525b14ffd9be
8 avril 2025
[O] le [Date mariage 4] 2015, qui est devenu colocataire.
635b7205b201587f74be0378
27 octobre 2022
le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même.
Chambre 2 A
6688de0d676b73dd81b96cee
5 juillet 2024
l'ensemble des membres doit être avisé de la démarche, ce qui n'est pas le cas.
1ère Chambre civile
6970e602cdc6046d471f3cb1
20 janvier 2026
La société civile immobilière MC Soleil dont le gérant est M.
Pôle 3 - Chambre 1
5fd9dd050d5d441bab0668cd
13 novembre 2019
Il estime donc qu'elle doit à la communauté la somme totale de 64.000 euros.
Pôle 4 - Chambre 13
65166d59788aac83189ea12d
6 septembre 2023
La demande d'irrecevabilité de l'assignation doit donc être rejetée. M.
1re chambre 1re section
5fdc9c909db1d6bf7ff13674
9 novembre 2018
Elle conclut donc à sa vulnérabilité dont ses co-contractants ont profité.
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