a été de même des autres griefs avancés, étant ajouté qu'en toute hypothèse, le salarié ne justifie d'aucun lien de causalité entre les prétendus manquements de l'employeur et son inaptitude dont la cause

Elle a ensuite invoqué l'existence d'une discrimination salariale et un harcèlement moral. Le jugement déféré l'a déboutée.

La procédure pénale a fait l'objet d'un classement sans suite, en raison d'une cause accidentelle et non volontaire de l'incendie.

Il n'est remis aucun document médical permettant d'imputer son classement en deuxième catégorie d'invalidité à compter du 1er octobre 2003 à une pathologie à l'origine des arrêts de travail dont la cause

S'agissant des fissures, elle indique qu'elles n'existaient pas lorsqu'elle a terminé ses travaux, qu'elles sont apparues au bout de six mois, que leur cause est inconnue, que l'appelante ne démontre pas

X... explique que: [* la cause du sinistre, inconnue avec exactitude, ne peut résulter que d'un incident mécanique ayant affecté le véhicule, *] cet incident présente pour lui les caractères d'extériorité

de l'incendie est inconnue.

[Z] ne démontre pas l'existence de la faute inexcusable qu'il invoque, juger que les causes du sinistre déclaré sont indéterminées, juger qu'elle n'a commis aucune faute inexcusable, en conséquence

[Y] à son encontre et demande sa mise hors de cause quant à la faute éventuelle commise par la caisse dont elle n'aura pas à supporter les conséquences financières.

Au vu de ces pièces, Monsieur X... ne justifie pas de la permanence d'un problème d'infiltration mais seulement d'un dégât des eaux dont la cause demeure inconnue et qui peut résulter comme le suggère

Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2023, l'ONIAM, représenté par la SELARL Birot, Ravaut et Associés, conclut à sa mise hors de cause.

des juges du fond en première instance et en tout état de cause étant totalement infondée car l'absence de chauffe-eau était parfaitement visible à la livraison et le chauffe-eau n'était pas dû contractuellement

de mort commis à Paris et au Nigéria entre 2015 et le mois de novembre 2020 à la section proxénétisme du tribunal judiciaire de Toulouse pour éventuelles suites à donner en mentionnant que la mise en cause

de la mort sont indéterminées, que si le tableau lésionnel correspond à un syndrome de détresse respiratoire aigüe, sa cause reste inconnue, qu'il « n'a en revanche pas été détecté de lésions pouvant

À l'audience , la SCI DU VIEUX MOULIN sollicite le renvoi de la cause pour les mêmes motifs que ceux dont elle fait état dans sa demande tendant au sursis à statuer.

SUR QUOI : Aux termes de l'article 1733 du code civil, "le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

Le Distributeur est seul responsable des dommages directs et certains causés au Client en cas de non-respect d'une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre de l'accès et de l'utilisation

connaissance des assemblées au moment où elles se sont prononcées dès lorsque le syndic GÉRER n'avait dissimulé au syndicat aucune information et qu'il ne s'est pas révélé ultérieurement un fait ou une cause

le jugement en l'absence de faute des commissaires-priseurs et l'incendie chez MIOTTO constituant un cas de force majeure à leur égard, subsidiairement, - juger que le préjudice de Mme [R] ne saurait

était demeurée inconnue.