euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du non-respect des règles relatives à l'ordre des licenciements, en tout état de cause et y ajoutant, - condamner la société [1] à

Il résulte de ces dispositions que dans le cas d'un licenciement pour motif économique, aucune heure pour recherche d'emploi n'est octroyée au salarié licencié.

Elle indique qu'aucune disposition spéciale ne prévoit, en effet, que cette prescription puisse être relevée d'office par le juge, même en cas de non comparution de la partie à laquelle elle profiterait

N'est remis en cause par l'effet de l'appel limité de l'ONIAM que l'indemnisation du préjudice économique de Mme [X] du fait du décès de M.

La caisse n'a pas conclu sur ce point.

Il s'ensuit qu'aucune irrecevabilité n'est encourue de ce chef et que la fin de non-recevoir formée à ce titre en cause d'appel doit être rejetée.

Créanciers non garantis Défavorable 7. Créanciers non garantis au titre de cautions ou garanties Favorable 8.

[Y] est intervenu en raison de ses insuffisances professionnelles qui ont perduré pendant plusieurs années sans amélioration, et non pour un motif économique.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/03336 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXTM NR COUR DE CASSATION DE PARIS 09 octobre 2025 RG:E23-23.924 S.A.S.U.

En tout état de cause - condamner la Société [4] [5] à verser les sommes suivantes : . 5000 € de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation, . 10 000 € de dommages et intérêts

En cas de contestation du motif économique du licenciement, le juge doit vérifier que les difficultés économiques de l'entreprise sont suffisamment sérieuses et qu'elles ne revêtent pas un caractère purement

[H] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires, - confirmer pour le surplus la décision déférée en ses dispositions non contraires aux présentes, En tout état de cause, - condamner

Aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie

Pour le surplus des demandes formulées en cause d'appel par les appelants : .

Et statuant à nouveau : - Dire et juger que le licenciement pour motif économique notifié à Mme [M] est justifié par une cause réelle et sérieuse et régulier, - Débouter Mme [M] de sa demande de condamnation

à titre infiniment subsidiaire, en cas de privation de sa créance, - de condamner M.

A l'inverse, il n'existe selon eux aucun risque de non-exécution en cas de confirmation dans la mesure où les fonds sont bloqués entre les mains d'un notaire.

Aux termes de ce jugement, la société Advskill a été condamnée par le tribunal des activités économiques de Nanterre à payer les sommes suivantes : - 20.400 euros au titre de la pénalité de non -respect

réelle et sérieuse ; -Juger que son licenciement pour motif économique notifié le 21 février 2024, suite au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS [2], repose sur une cause réelle et sérieuse

des activités économiques.