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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6347ac5729ffd2adfff4f3b4
12 octobre 2022
de la police d'assurance GSC CHOMAGE, la société SIACI SAINT- HONORE venant aux droits de la société SPALIA a fait perdre une chance à la société de [F] de percevoir un capital de reconversion en cas
Pôle 5 - Chambre 9
603442e7f717ce33da0b8304
12 janvier 2017
Selon l'Urssaf, le raisonnement adopté par Maître [G] est précisément celui que cet arrêt de cassation sanctionné puisque la Cour de Cassation reproche en effet à l'arrêt cassé de s'être borné à énoncer
5e chambre civile
67908b3d4143037ceabfc05d
21 janvier 2025
procédure infondée et malveillante lui a causé
Pôle 5 - Chambre 6
6688de48676b73dd81b96fca
3 juillet 2024
En tout état de cause, la reconnaissance du droit même partiel valait reconnaissance de dette interruptive de prescription pour la part indiquée expressément, mais également pour les intérêts et pénalités
8ème chambre
63bfb3005e2fbe7c9004377e
11 janvier 2023
de responsabilité en cas d'infirmation du jugement sur la prescription de l'action.
1ère Chambre
66fce3d18d6ea26f688da67f
1 octobre 2024
Le pourvoi en cassation formé par la Sci CLG contre cet arrêt a été rejeté le 5 juin 2013.
Pôle 6 - Chambre 5
65b36b408c0355000835f658
25 janvier 2024
déclaration d'appel de Py est irrecevable comme tardive ; * la déclaration d'appel de Py du 29 novembre 2021 opère la dévolution des chefs de jugement qui y sont critiqués ; * la cour est en tout état de cause
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04635_20230120
20 janvier 2023
par cas. / Pour la fixation de ces critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d’un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l’annexe III de la directive
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00159_20240412
12 avril 2024
par cas. / Pour la fixation de ces critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l'annexe III de la directive
Chambre 4-6
5fda667fc6d86caf75380e8b
5 juillet 2019
L'employeur ne peut en tout état de cause, valablement soutenir avoir découvert en fin d'année que le planning du mois d'août ne lui aurait pas été remis.
Pôle 5 - Chambre 3
65b20edec4cf860008dff588
24 janvier 2024
la SCI LES 3J sollicite du conseiller de la mise en état le prononcé de la caducité, en l'état de l'absence de dépôt des conclusions de l'appelante dans le délai légal, sans qu'il ne justifie d'une cause
Cour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86110
28 mars 2002
Il expose que l'engagement de Monsieur Thierry X..., en qualité de membre fondateur du Groupement, qui n'est pas sans cause, est valable ; qu'il doit, en application de l'article 11 des statuts, être tenu
3e chambre civile
5fd91e88e4eb13bb36208897
4 juin 2020
Par arrêt du 26 janvier 2017 la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions cet arrêt, remis en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt
Chambre civile Section 2
6347ac0029ffd2adfff4f214
Giovanella entre les mains de la BNP Paribas de [Localité 8], fructueuse à hauteur de 4 706,91 euros, S.B.I. non déduit, sur les comptes [XXXXXXXXXX02] et [XXXXXXXXXX01], est sans cause, n'est pas valable
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02384_20241121
21 novembre 2024
Dès lors qu'ils lui ont été envoyés via son adresse électronique d'élue municipale, les courriels en cause ont valablement informé l'intéressée de ses obligations, alors que Mme A n'expose pas le motif
Chambre Commerciale
6035c978498d3f30bd9bcf57
25 février 2016
la plus probable du claquage de la jonction était une erreur de réalisation et plus précisément une erreur de montage, aucune autre cause n'ayant pu valablement être mise en évidence ; ' qu'il retient
1ère chambre civile B
5fda160d00e9ae59ba637579
1 octobre 2019
[D] ; - Condamner la CAISSE D'EPARGNE à payer à M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01086_20220601
1 juin 2022
l'article L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles-ci concernent uniquement la motivation de la mesure d'éloignement et, en l'espèce, ne peuvent en tout état de cause
1ère chambre civile
5fdcc5d7cbb9743156713daf
17 septembre 2018
, statuant à nouveau, dire valable la substitution de la société Gaïa W à la société Cap Caraïbes dans le bénéfice de la promesse et mettre la seconde hors de cause, déclarer valable la convention de substitution
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e86088cdc6046d47198b16
21 avril 2026
Le 29 janvier 2007, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse, la CPAM) a pris en charge l'accident du salarié au titre de la législation sur les risques professionnels.
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