Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

la signature électronique sécurisée du prestataire de services de certification électronique qui délivre le certificat électronique ; i) le cas échéant, les conditions d'utilisation du certificat électronique

a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

' Ces certificats mentionnent successivement : ' un certificat du 31 août 2020 retenant le diagnostic de lombalgie aiguë ; ' un certificat du 4 septembre 2020 au 18 septembre 2020 mentionnant une

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi

A l'appui de sa demande, elle produisait un certificat médical initial établi le même jour par le Dr [T] [O], médecin généraliste.

Avant de préconiser dans une note technique complémentaire rédigée le 7 septembre 2023 de retenir le 24 février 2020 comme date de consolidation.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES M.

MOYENS ET PRÉTENTIONS Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le RPVA le 31 août 2023, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions conformément aux dispositions

[I] [B] [A] [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; A titre subsidiaire: - juger que le licenciement de M.

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 24/03119 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PTD6 S.A. [5] C/ CPAM DE LA SARTHE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social

236-2-1 () ", aux termes de l'article L. 236-2-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'exercice des missions de certification officielle, l'établissement et la délivrance des certificats

a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 2.

Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de ces demandes de pièces complémentaire ne peut qu'être écarté. 8.

Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de ces demandes de pièces complémentaires ne peut qu'être écarté. 8.

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur sa demande de certificat de résidence.

Le certificat médical initial établi le 26 octobre 2017 par le Docteur [V] [D] mentionnait : 'lombosciatique récidivante à bascule L5-S1 sur hernie discale L5-S1 sur IRM'.

Par jugement rendu le 25 août 2021, le tribunal judiciaire de Montbéliard a : - 'dit' que la clause contractuelle relative a la production d'un certificat par la chambre des notaires est inopposable à

L'article 6 de la partie VI - protection sociale qui résulte de l'avenant n°1 du 25 avril 2013 relatif à la protection sociale prévoit qu'en cas d'arrêt de travail consécutif à un arrêt de maladie ou un

contentieuse antérieure : La SNC Parc des Alpines a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 août 2021 par laquelle le maire de Marseille a refusé de lui délivrer un certificat