leurs auteurs, pendant plus de 30 ans, la possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

de la société résultant du calcul contesté de la location du fonds civil au titre de l’exercice clos en 2015 ainsi que son fondement légal.

Y... de ses prétentions, de valider son licenciement économique, d'ordonner le remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire, à titre subsidiaire, s'il était fait droit au rappel

à M. et Mme G sur les titres en litige à la date de leur cession. 9.

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées, d’une part, que, compte tenu de la nature de cet actif incorporel, le produit retiré par une personne physique de la cession de son droit sur une

[N] [T], l'ensemble des frais de recouvrement des sommes dues au titre de la présente décision, en ce compris notamment les sommes dues à l'huissier de justice au titre du droit de recouvrement de l'article

ces actions étant revendues par ces derniers dès le 17 décembre suivant à une société CENSIO.

Par jugement du 7 novembre 2023, le tribunal a : - déclaré inopposable à Mme [N] [S], venant aux droits de [I] [Y], la cession par M.

dispositions de l'article 1690 du Code Civil. - constater en conséquence que les époux X... sont occupants sans droit ni titre et ordonner leur expulsion, - condamner les époux X... à leur payer la somme

dispositions de l'article 1690 du Code Civil. - constater en conséquence que les époux X... sont occupants sans droit ni titre et ordonner leur expulsion, - condamner les époux X... à leur payer la somme

LES DES, conformément à la promesse de porte-fort qui avait été souscrite à ce titre par Monsieur [Y] [D], - de statuer ce que de droit sur l'action encore maintenue de Monsieur [H] et de la S.C.I.

ces actions étant revendues par ces derniers dès le 17 décembre suivant à une société CENSIO.

du prix de cession du droit au bail, la demande de rapport se heurtant à la prescription extinctive de cinq ans et l'acte de cession, publié et parfaitement connu de [B] [H] qui gérait les immeubles,

A titre subsidiaire, il estime que c'est à bon droit que le juge commissaire a ordonné la cession des actifs entrant dans le gage commun des créanciers, comprenant les biens non revendiqués.

de droit.

Ladite cession étant acceptée par le cessionnaire, ce dernier sera propriétaire et aura entière jouissance, à compter de ce jour, des actions qui lui sont cédées.

cession du fonds, générant de ce fait un important préjudice pour la liquidation judiciaire.

la forclusion de l'action en garantie des vices cachés à son égard et déclarer irrecevables les demandes des époux X...fondées sur cette action ; à titre infiniment subsidiaire, dire et juger leur action

provisoire, puisque ne résultant pas d'un titre, jusqu'à l'issue de la présente procédure.

la valeur vénale du local commercial ainsi que sa valeur de rentabilité, et d'estimer les coûts et pertes suite à la cession de l'actif de la Sci, liés à sa dissolution et liquidation. 10.