du 3 février 2011, le juge de la mise en état de ce tribunal a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en cours ; Que par acte d'huissier en date du 21

aux poursuites, ce qui serait la conséquence d'une décision de sursis à statuer.

Confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 7 novembre 2024 ; . Juger irrecevable la demande de sursis à statuer ou, subsidiairement, la juger mal-fondée ; .

Sur la demande de sursis à statuer i. Enoncé des moyens des parties 18.

recevable, le jugement étant infirmé de ce chef.

d'appelant n°1, sans soulever l'exception de sursis à statuer.

Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance.

distribuée à [I] [J] absent, non retirée et renvoyée le 6 janvier 2024, - le 14 suivant, distribuée à Mme [L] [J] et cet élément n'est pas contesté en conclusions. 2 / sur le sursis à statuer : La

Par ordonnance en date du 19 avril 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Chambéry rejetait la demande de sursis à statuer et mettait les dépens à la charge de la CARPA Rhône-Alpes.

Par jugement du 23 mai 2022, le conseil a ainsi statué : - dit et juge périmée l'instance.

[K]: à titre principal la juger irrecevable, subsidiairement confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer, sur le fond réformer le jugement en toutes ses dispositions hormis

- Rejeté sa demande de sursis à statuer. - Déclaré irrecevable sa demande en délai de paiement.

Le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer en considérant, au regard, notamment, de l'article 4 du code de procédure pénale qu'à supposer que l'action publique ait bien été mise

à voir infirmer l'ordonnance de ce chef, ordonner qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir du tribunal luxembourgeois territorialement compétent à l'issue de la procédure qui

Elle demande de : - à titre principal, - juger irrecevable l'appel en ce qu'il a été interjeté sans autorisation du premier président à l'encontre d'un jugement ayant prononcé un sursis à statuer, -

Par acte du 14 juin 2018, la société Fitleaness ayant contesté la créance déclarée par le franchiseur et le juge commissaire ayant sursis à statuer sur l'admission de cette créance en raison du procès

s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués».

et sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive de la juridiction administrative.

Par ordonnance d'incident du 6 septembre 2013, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Lille a sursis à statuer sur cette action dans l'attente de l'issue de la plainte déposée le

Par ordonnance du 23 mai 2025, le conseiller de la mise en état a notamment rejeté la demande de sursis à statuer formée par la SARL VME Gestion, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise à intervenir