Le 23 décembre 2004, la SCP X... et HALATRE, notaire chargé de l' établissement de l' acte authentique de vente, a adressé une déclaration d' intention d' aliéner à la mairie de Malesherbes afin de lui

B..., notaire, et un acte de cession de droit au bail a été signé le 10 septembre 2003 entre M.

Par acte authentique du 16 décembre 2005, Monsieur [S] [F] et Madame [P] [G], son épouse, ont fait donation de la nue-propriété de leur immeuble à leurs deux enfants, Monsieur [T] [F] et Madame [I] [F]

La cession litigieuse est ainsi intervenue en méconnaissance des clauses du bail prévoyant l'agrément du bailleur et son concours à l'acte.

La société Bouygues immobilier soutient ainsi que la clause ne vise que le permis de construire ou les permis modificatifs obtenus avant réitération par acte authentique, la clause étant intitulée'clause

de l'acte de cession.

vaudra acte de cession et que la régularisation de la cession à son profit interviendra dans les 15 jours de la signification de l'arrêt, sous astreinte de 15 000 € par jour de retard, - la condamnation

L'acte de cession des éléments d'actif a été passé, le 24 janvier 1996. Par jugement rendu le 20 septembre 2001, le Tribunal de Commerce de LYON a condamné la S.A.R.L.

[J] [T] ainsi qu'en indemnisation du préjudice subi consécutivement à la faute commise lors de la rédaction de l'acte de cession.

[Y] et [D] devant le tribunal de commerce de Paris pour voir annuler l'augmentation de capital décidée le 19 septembre 2007 et les cessions intervenues à la suite de la souscription par Asp Finance à cette

L'acte authentique comporte une clause mentionnant que "les parcelles sont destinées à être mises à disposition de la société dénommée "SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE [Localité 1]", ayant son

Par acte authentique du 25 juillet 2011, établi devant Maître [Y], notaire à [Localité 5], M. et Mme [R] ont cédé à la société Duyme's Motors le dit fonds de commerce, moyennant un prix global de cession

En cas de cession d'entreprise à un tiers dans le cadre d'une liquidation judiciaire, les clauses réglementant la circulation du bail, comme les clauses d'agrément, sont valables mais inefficaces.

même jour par un autre acte authentique, M.

L'acte stipule encore : " Dans l'attente de la réitération par acte authentique... Monsieur C... Jean-Luc et Madame C... Jeanne acceptent de mettre à la disposition de Monsieur A...... ".

[F], peu important que cette clause n'ait pas été reprise aux termes de l'acte authentique de vente du 28 octobre 2010.

Localité 28], avant la revente du terrain, - dire que l'article 4 e) de l'acte authentique de vente du 1er avril 1997 n'est pas une servitude mais une obligation personnelle non transmissible et non

L'acte de cession comportait une clause «  d'arrangement amiable » en cas de conflit sur l'exécution du contrat ou sa validité et une clause d'arbitrage.

de cession, acte signifié à la société Pause Café.

correctionnelles de la cour d'appel de Paris existantes au jour où la cession a pris effet ; - Débouté M.