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3 052 résultats pour « clause prévoyant l'envoi d'une lettre recommandée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

6a1fb5e3cdc6046d47e885c4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

à l'emprunteur d'une mise en demeure transmise par lettre recommandée électronique ou papier et sous réserve d'un délai de préavis de dix jours calendaires à compter de la réception de cette lettre par

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6296c7633dcd15b3ad6

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[C] [E] le justificatif de l'envoi du recommandé émanant de la poste.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

réalité de l'envoi de ladite lettre, la seule production de la copie d'une lettre ne suffisant pas à justifier de son envoi.

Source officielle
CA

13e chambre

625fa5998361df277dc59a06

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 juillet 2019, la société Immobilière de Puteaux a sollicité la résiliation du contrat de location et demandé en conséquence à la société Xerox

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918c6

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

Convoqué par lettre recommandée du 13 mars 2006 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 mars suivant, il a été licencié pour faute grave aux termes d'une lettre recommandée du 28

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69733924cdc6046d47661e90

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Au soutien de ses demandes, Monsieur [W] expose que : - Il avait demandé à son employeur, par lettre recommandée, le bénéfice d'un congé sans solde du 1er juillet 2021 au 27 août 2021 pour des raisons

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a226b815c30a4df70b1a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

prêt, lui demandant de régulariser la situation sous peine de mettre en jeu 'la clause de déchéance du terme rendant immédiatement exigible la totalité de [notre] créance' ; enfin, par lettre recommandée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94794

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

, le contrat serait résilié de plein droit 15 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception restée infructueuse et qu'une résiliation de plein droit sans préavis pourrait intervenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94798

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

, le contrat serait résilié de plein droit 15 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception restée infructueuse et qu'une résiliation de plein droit sans préavis pouvait intervenir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6162b24c4abc2618d50e04d5

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

Le bail prévoyait que le loyer était payable mensuellement et d'avance.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda381d4e10947e482e819c

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

de réception du 15 octobre 2015 du courrier recommandé envoyé le 12 octobre 2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf8e

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 5 août 2005, la société CYBERCONSEIL a notifié à Monsieur X... son licenciement fondé sur neuf griefs exprimés en sept pages : - création d'avoirs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fe9e

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

La société souligne la mauvaise foi du salarié et soutient que la notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas une condition de forme nécessaire à la validité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84c01

Appel

18 juin 1998

18 juin 1998

Par conclusions signifiées le 1er août 1997, la société STIM MICRO, appelante, prétend n'avoir jamais reçu la lettre recommandée par laquelle la société COALA DEVELOPPEMENT lui aurait notifié la résiliation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162be9399b588421c5e38f8

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

par l'envoi à celle-ci d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

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CA

15e Chambre A

603368ea0538cb1d90718549

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

de la lettre recommandée sur lequel figure la date d'envoi et comme l'a retenu le juge de l'exécution de la remise au greffe du courrier adressé au tiers saisi, sur lequel ne figure pas de tampon.

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CA

5ème chambre sociale PH

6a0453d6cdc6046d4793a56c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0dfcc25a97f0381f5114

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

L'acquéreur s'engage à aviser le vendeur par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai maximal de huit jours, de toute information ou notification quelconque relative à ce litige et à rétrocéder

Source officielle
CA

6ème Chambre

6618cf0f7935f50008be4347

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle affirme que la banque ne rapporte pas la preuve de l'envoi effectif des lettres qu'elle allègue avoir envoyées, de sorte qu'elle doit être déchue de son droit aux intérêts contractuels, avec pour

Source officielle
CA

1re Chambre A

603662d8dabdc2042dbdcd54

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

, et que la condition devait être réalisée au plus tard le 24 mars 2012 ; que le vendeur avait la faculté de demander à l'acquéreur , par lettre recommandée avec accusé de réception, de justifier du dépôt

Source officielle

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