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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
6a1fb5e3cdc6046d47e885c4
2 juin 2026
à l'emprunteur d'une mise en demeure transmise par lettre recommandée électronique ou papier et sous réserve d'un délai de préavis de dix jours calendaires à compter de la réception de cette lettre par
2ème chambre
636ca6296c7633dcd15b3ad6
19 octobre 2022
[C] [E] le justificatif de l'envoi du recommandé émanant de la poste.
Chambre Commerciale
69fd7c1fcdc6046d47042123
7 mai 2026
réalité de l'envoi de ladite lettre, la seule production de la copie d'une lettre ne suffisant pas à justifier de son envoi.
13e chambre
625fa5998361df277dc59a06
19 avril 2022
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 juillet 2019, la société Immobilière de Puteaux a sollicité la résiliation du contrat de location et demandé en conséquence à la société Xerox
Cour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918c6
30 juin 2014
Convoqué par lettre recommandée du 13 mars 2006 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 mars suivant, il a été licencié pour faute grave aux termes d'une lettre recommandée du 28
Pôle 6 - Chambre 9
69733924cdc6046d47661e90
22 janvier 2026
Au soutien de ses demandes, Monsieur [W] expose que : - Il avait demandé à son employeur, par lettre recommandée, le bénéfice d'un congé sans solde du 1er juillet 2021 au 27 août 2021 pour des raisons
Pôle 5 - Chambre 6
6788a226b815c30a4df70b1a
15 janvier 2025
prêt, lui demandant de régulariser la situation sous peine de mettre en jeu 'la clause de déchéance du terme rendant immédiatement exigible la totalité de [notre] créance' ; enfin, par lettre recommandée
6253cdc9bd3db21cbdd94794
10 octobre 2019
, le contrat serait résilié de plein droit 15 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception restée infructueuse et qu'une résiliation de plein droit sans préavis pourrait intervenir
6253cdc9bd3db21cbdd94798
, le contrat serait résilié de plein droit 15 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception restée infructueuse et qu'une résiliation de plein droit sans préavis pouvait intervenir
Pôle 4 - Chambre 3
6162b24c4abc2618d50e04d5
18 avril 2013
Le bail prévoyait que le loyer était payable mensuellement et d'avance.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fda381d4e10947e482e819c
12 septembre 2019
de réception du 15 octobre 2015 du courrier recommandé envoyé le 12 octobre 2015.
6253cac1bd3db21cbdd8bf8e
25 mars 2008
Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 5 août 2005, la société CYBERCONSEIL a notifié à Monsieur X... son licenciement fondé sur neuf griefs exprimés en sept pages : - création d'avoirs
6253cc5fbd3db21cbdd8fe9e
27 novembre 2012
La société souligne la mauvaise foi du salarié et soutient que la notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas une condition de forme nécessaire à la validité
6253c844bd3db21cbdd84c01
18 juin 1998
Par conclusions signifiées le 1er août 1997, la société STIM MICRO, appelante, prétend n'avoir jamais reçu la lettre recommandée par laquelle la société COALA DEVELOPPEMENT lui aurait notifié la résiliation
Pôle 1 - Chambre 3
6162be9399b588421c5e38f8
11 décembre 2012
par l'envoi à celle-ci d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
15e Chambre A
603368ea0538cb1d90718549
22 juin 2017
de la lettre recommandée sur lequel figure la date d'envoi et comme l'a retenu le juge de l'exécution de la remise au greffe du courrier adressé au tiers saisi, sur lequel ne figure pas de tampon.
5ème chambre sociale PH
6a0453d6cdc6046d4793a56c
5 mai 2026
recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0dfcc25a97f0381f5114
30 septembre 2014
L'acquéreur s'engage à aviser le vendeur par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai maximal de huit jours, de toute information ou notification quelconque relative à ce litige et à rétrocéder
6ème Chambre
6618cf0f7935f50008be4347
11 avril 2024
Elle affirme que la banque ne rapporte pas la preuve de l'envoi effectif des lettres qu'elle allègue avoir envoyées, de sorte qu'elle doit être déchue de son droit aux intérêts contractuels, avec pour
1re Chambre A
603662d8dabdc2042dbdcd54
3 novembre 2015
, et que la condition devait être réalisée au plus tard le 24 mars 2012 ; que le vendeur avait la faculté de demander à l'acquéreur , par lettre recommandée avec accusé de réception, de justifier du dépôt
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