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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
654b378356298f8318387b46
31 octobre 2023
En effet, le renouvellement d'un bail s'entend de continuation à l'identique des mêmes clauses et conditions de l'engagement antérieur à l'exception du prix.
11e Chambre A
6162c5171e6e0556734908be
5 octobre 2012
En conséquence, la clause du bail prévoyant l'autorisation du bailleur en cas de cession n'a pas à s'appliquer et cette permission n'avait pas à être requise.
Cour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918e2
2 juillet 2014
d'indexation du loyer, - de dire licite la clause d'indexation triennale prévue audit bail et prévoyant l'indexation du loyer sur l'indice INSEE du coût de la construction par rapport à l'indice de base
2ème Chambre civile
627df7a20d41e0057d43e286
12 mai 2022
Il est donc réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail expiré.
627df7a30d41e0057d43e288
627df7a30d41e0057d43e28c
627df7a30d41e0057d43e28e
627df7a40d41e0057d43e290
627df7a40d41e0057d43e292
627df7a40d41e0057d43e296
627df7a40d41e0057d43e298
627df7a50d41e0057d43e29c
627df7a50d41e0057d43e29e
627df7a60d41e0057d43e2a0
627df7a60d41e0057d43e2a6
627df7a60d41e0057d43e2a8
627df7a70d41e0057d43e2ae
627df7a70d41e0057d43e2b0
627df7a80d41e0057d43e2b2
Chambre 1-8
62c67bafca9bf2637903060d
6 juillet 2022
Puis ils ont saisi la juridiction des référés afin d'entendre constater l'acquisition de ladite clause et ordonner leur expulsion.
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