ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats

A l'appui de ses prétentions, l'Agmf fait valoir que : - l'article L. 511-1 du code des assurances est inapplicable, alors que seul le code de la mutualité a vocation à s'appliquer à l'espèce ; - la

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la mutualité ; - le code de justice administrative.

de la sécurité sociale, - constater que les régimes légaux de sécurité sociale ne relèvent pas du code de la mutualité, - constater que c'est à bon droit que M.

de la sécurité sociale, - constater que les régimes légaux de sécurité sociale ne relèvent pas du code de la mutualité, - constater que c'est à bon droit que M.

L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, pour connaître des questions relatives

de la mutualité qui la régit, - subsidiairement et en application de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile totalement dépourvue d'intérêt à agir, comme mutuelle depuis l'arrêté du 29 mars

des assurances et de la sécurité sociale ont été modifiés à l'exception du code de la Mutualité dont dépendent les caisses de sécurité sociale, - que de ce fait, par arrêt du 16 décembre 1999, la Cour

des assurances et de la sécurité sociale ont été modifiés à l'exception du code de la Mutualité dont dépendent les caisses de sécurité sociale, - que de ce fait, par arrêt du 16 décembre 1999, la Cour

des assurances et de la sécurité sociale ont été modifiés à l'exception du code de la Mutualité dont dépendent les caisses de sécurité sociale, - que de ce fait, par arrêt du 16 décembre 1999, la Cour

des assurances et de la sécurité sociale ont été modifiés à l'exception du code de la Mutualité dont dépendent les caisses de sécurité sociale, - que de ce fait, par arrêt du 16 décembre 1999, la Cour

monétaire et financier, L.310-1 du code des assurances, L.111-1 du code de la mutualité, de : Statuer ce que de droit sur la régularité de l'appel interjeté par les consorts [J], Au fond, le dire

Cette dernière rappelle que la prescription applicable est la prescription biennale, en application de l'article L211-11 du code de la mutualité, que cette même prescription visée aussi par les dispositions

-1, L.114-1 et suivants et L.211-7 du code de la mutualité, il appartient à l'Urssaf de justifier de son immatriculation au registre national des mutuelles, de ses statuts, de l'avis préalable du conseil

Ils ajoutent que l'UDMT étant un organisme mutualiste régi par le code de la mutualité, les dispositions de la convention collective relatives à la retraite n'étaient applicables à ses salariés que sous

cour et reprises à l'audience demande à la cour de : - acter de ce que l'entité qui s'autorise à se faire dénommer URSSAF Rhône Alpes est constituée et fonctionne conformément aux prescriptions du code

conformément aux dispositions dudit code et des textes pris pour son application.

et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, - la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; - le code