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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
6319879b51eeae4f1309d37e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'article R. 321-1 du code des assurances, issu du décret 2006-740, dont l'assureur ne conteste pas l'applicabilité, visait notamment au paragraphe n°13 la 'Responsabilité civile générale', définie comme
Source officielle3ème chambre
65b36dbe8c0355000835f781
25 janvier 2024
25 janvier 2024
* Par dernières conclusions du 24 octobre 2022, la SA Suravenir Assurances, au visa des articles R211-10, R211-13 et L211-1 du code des assurances et des conditions générales du contrat d'assurance
Source officielleChambre Civile
6864c05717fdd29c2965176e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
une 'note de couverture', prévue par l'article R172-2 et L. 112-3 du code des assurances.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e1bc25a97f0381f5242
16 septembre 2014
16 septembre 2014
des assurances ne présentent aucun caractère discriminatoire, puisqu'en vertu de l'article L.363-3 du code des assurances, toutes les entreprises d'assurance communautaires opérant en France, que ce soit
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227efb771859ba447925
10 avril 2018
10 avril 2018
A.132-8-5° du code des assurances: « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant, l'existence de frais
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227ffb771859ba44792c
10 avril 2018
10 avril 2018
Qu'(en l'espèce), pour condamner l'assureur à restituer à Mme [G] la somme de 20 000 euros avec intérêts au taux légal majoré, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article L. 132-5-1 du code des assurances
Source officielle3e chambre
615e0cd3c25a97f0381f4b04
4 décembre 2014
4 décembre 2014
Aux termes de l'article L 132-5-2 du code des assurances dans sa rédaction issu de ce texte et applicable au présent litige : avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0b5
12 novembre 2007
12 novembre 2007
réglementée par l'article A 132-4 du Code des assurances aux termes duquel « la note d'information visée à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances contient les informations prévues par le modèle ci
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0d78c25a97f0381f4d7f
10 février 2015
10 février 2015
de communiquer des informations supplémentaires à celles visées par la directive vie ; qu'elle précise que les dispositions des articles L132-5-2 et A 132-8 du code des assurances qui prévoient que le
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e24c25a97f0381f52a3
25 mars 2014
25 mars 2014
de procédure civile, de juger l'action en renonciation de Monsieur et Madame [H] irrecevable en ce qu'elle est non conforme à l'article L 132-5-1 du code des assurances, à titre subsidiaire, limiter les
Source officielleChambre Commerciale
6438f2afa942a604f5e935cf
13 avril 2023
13 avril 2023
des assurances, à l'exclusion de celui résultant de l'article L 113-9 du code des assurances, Subsidiairement, - juger que la société AXA France Iard ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du taux
Source officielle2ème chambre section A
6309b3fea521cdc5630b7a65
25 août 2022
25 août 2022
La prescription, en matière d'assurance est de deux ans en application de l'article L.114-1 du code des assurances.
Source officielle3e chambre
6031fa4e925cec32b32b9db2
24 mai 2018
24 mai 2018
des assurances n'ayant pas nui à leur information, et que, plus généralement, elle leur a fourni toutes les informations prévues par le code des assurances.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60326fccb534baa437bd7c67
16 janvier 2018
16 janvier 2018
d'information distincte des conditions générales que si elle a inséré en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat un encadré dont les caractéristiques sont fixées par le code des assurances
Source officielle1ère Chambre
6358ce03c40aa805a7864dbe
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[Y] et Mme [L] de l'ensemble de leurs demandes formé à son encontre ; ' au visa des dispositions de l'article L.113-8 du code des assurances, prononcer la nullité du contrat d'assurance du 30 août 2012
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e90
8 janvier 2014
8 janvier 2014
MAAF Assurances les 12 et 25 octobre 2010 ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article R 421-5 du code des assurances, le délai de forclusion de trois mois posé par l'article R 421-6 du même code
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00259_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la circulaire interministérielle du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes
Source officielle3ème chambre A
6793332732b173f45a7c8d8f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
des assurances, des articles 224 et 1210 du code civil et de l'article 122 du code de procédure civile, de : ' titre principal, sous réserve de constitutionalité de l'article 114-1 du code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e5d
9 novembre 2017
9 novembre 2017
de l'article R 114-1 du code des assurances, soit de celles des articles 42 et suivants du code de procédure civile, - ainsi, dans le cadre de l'action directe, elle peut se prévaloir des règles de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227efb771859ba447924
10 avril 2018
10 avril 2018
CE SUR QUOI, LA COUR Sur le respect des dispositions des articles L.132-5-1 et A.132-4 du code des assurances: Considérant que l'appelante estime qu'au-delà d'un respect très pointilleux du formalisme
Source officiellePage 5 sur 3639