Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SC Edissimo a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs

B D a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 14 septembre 2017 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de La Réunion s'est opposée au projet de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Aéroville a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives

La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai d'un mois.

la parcelle AX 0010 de la commune d'Eragny et, ainsi, de maintenir un coefficient de 1 ; 3°) d'enjoindre à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du Val-d'Oise d'adopter

applicable à la parcelle 0Q 316 de la commune de Levallois-Perret et, ainsi, de maintenir un coefficient de 1 pour cette parcelle ; 3°) d'enjoindre à la commission départementale des valeurs locatives

enregistrée le 12 avril 2023, la société Brico Dépôt demande à la cour d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le maire de la commune de Le Controis-En-Sologne a, suite à l'avis favorable de la commission

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Rosny Beauséjour a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs

Elle soutient que : -la procédure est irrégulière dans la mesure où l'administration fiscale n'a pas saisi la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, alors

Le 13 janvier 2022, la commission départementale d'aménagement commercial du Jura a émis un avis favorable à ce projet.

Par une délibération du 22 juin 2015 arrêtant les paramètres départementaux d’évaluation publiée le 15 juin 2016 au registre des actes administratifs du même jour, la commission départementale des impôts

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Val-de-Marne d'annuler la décision du 22 mai 2017 par laquelle le conseil

d'un médecin en saisissant la commission départementale des soins psychiatriques.

Par une décision du 2 mai 2017, la commission départementale d'aide sociale de Saône-et-Loire a rejeté cette demande.

En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé. / A peine

d'une copie du procès-verbal de la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Var en date du 24 juin 2015 autorisant la SAS X à créer un « Drive E.

commission départementale de vidéoprotection.

Par un jugement n° 1900257 du 22 avril 2021, le tribunal administratif d’Amiens, a, d’une part, annulé la décision par laquelle la commission départementale d’aménagement foncier de l’Oise a implicitement

la SOCIETE IMMOBILIERE du X, des dossiers de demandes d'autorisation suivantes déposés par des porteurs de projet, examinés par la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) en novembre 2005

Par une décision publiée au recueil des actes administratif de la préfecture le 17 juin 2016, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du Nord a dressé la liste des