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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01488_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En ce qui concerne l'atteinte aux paysages et à la commodité du voisinage : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02072_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
opposé, le projet ne porte pas atteinte au paysage dans lequel il s'insère ; - contrairement au motif de refus opposé, le projet ne génère pas de saturation visuelle et ne porte pas atteinte à la commodité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01638_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Figurent, parmi les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, la commodité du voisinage ainsi que la protection de la nature, de l'environnement et des paysages.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00419_20260205
5 février 2026
5 février 2026
peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage (…) ».
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02324_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
S'agissant de l'atteinte à la commodité du voisinage : 13.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02325_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
S'agissant de l'atteinte à la commodité du voisinage : 15. L'arrêté contesté fait également état d'une atteinte à la commodité du voisinage tant à Sélincourt qu'à Lafresnoye. 16.
Source officielle1re chambre 2e section
5fdba8b8fc578f87c5a204f0
12 février 2019
12 février 2019
de délai supplémentaire de Mme [C], - fixer le montant de l'indemnité d'occupation à la somme de 5.500 euros HT par mois, à compter du 16 septembre 2016, date de prise d'effet de la résiliation du commodat
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00447_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
l’absence de prise en compte de la modification de son projet tenant à la suppression des éoliennes E2 et E8 ; - il est entaché d’erreur d’appréciation en l’absence d’atteinte par le projet à la commodité
Source officielle3ème Chambre Commerciale
651d0330fe8d588318c1afb2
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[S] et les sociétés CIFE et COMABAT de leurs autres demandes, - Condamné les sociétés CIFE et COMABAT à payer à M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02201_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
S’agissant du motif tiré de l’atteinte à la commodité du voisinage Il appartient à l’autorité administrative, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l’effet de saturation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00274_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ils soutiennent que : - les mises en demeure et le procès-verbal de contravention dressé par la commune le 13 mars 2024 ne permettent pas d'assurer l'exécution des arrêts rendus ; - la commodité du
Source officielleChambre civile Section 1
6710aa41be64d7e510244ebe
16 octobre 2024
16 octobre 2024
condamner à lui payer : en vertu d'un prêt entre particuliers : * l0 000 € au titre du principal, * 720,55 € au titre des intérêts au taux contractuel soit au total : 10 720,55 €, au titre du commodat
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65321b059e4ea48318f5ae09
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A titre subsidiaire, elle invoquait l'existence d'un commodat et demandait un délai de deux ans pour quitter les lieux.
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2da
12 juin 2008
12 juin 2008
du 15 décembre 1985 n'est pas venu à terme, puisque la SARL X... n'a pu, suite à diverses décisions de la commune de BEUVILLERS, s'installer sur la zone de la commune et visée au commodat, - condamner
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01163_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
- les éoliennes E1 et E2 ne modifient pas substantiellement les vues sur le paysage ni n’impactent significativement la commodité du voisinage.
Source officielle4e Chambre A
60325976fc98a68ebed34f38
22 février 2018
22 février 2018
[J] ; - dit que la convention orale liant les parties est un commodat ou prêt à usage ; - rejeté la demande de requalification en bail rural ; - constaté qu'un préavis régulier avec un délai raisonnable
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904c1
3 avril 2013
3 avril 2013
d'ALZITONE qui étaient exploitées par Louis Y..., père de l'appelante et grand-père des intimés, ont après le décès de celui-ci, été partagées entre ses trois héritiers et Madame Z...a donné en commodat
Source officielleAvis
CADA:20161325
12 mai 2016
12 mai 2016
outre, l'article L2212-2 du même code prévoit que le maire dispose sur le territoire de la commune de pouvoirs de police administrative qui comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00165_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
; ce refus est entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en l'absence d'atteinte significative aux paysages et aux commodités
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02477_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
S’agissant du motif tiré de l’atteinte à la commodité du voisinage : 11.
Source officiellePage 5 sur 108