ANGER, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit. Nous, H.

PUBLIC avisé, ayant communiqué son avis le 27 octobre 2025 par RPVA L'affaire a été débattue le 10 Février 2026 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Pierre LAROQUE, Président

Greffier : Sandrine COLOMBO, Greffier L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M.

décret du 15 novembre 2007, portant Déclaration d'Utilité Publique (DUP), le premier ministre a décidé d'autoriser les travaux d'aménagement de la 2 x 2 [Adresse 4] entre [Localité 4] et [Localité 5].

Par avis écrit du 20 mai 2026, le ministère public sollicite de la cour qu'elle déclare l'appel recevable et confirme l'ordonnance entreprise.

au Ministère public en la personne de Mme Kaplan substitut Général qui a fait connâtre son avis le 4 septembre 2025 A l'issue des débats, le Président a annoncé que la décision serait rendue par mise

Par ordonnance du 26 avril 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée. Par ordonnance du 5 mai 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.

ANGER, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

Le représentant du Ministère Public a requis l'application de la loi.

public.

[L] se heurtent le principe de la concentration des moyens et tendent à remettre en cause la chose jugée par la cour d'appel de Paris entre les mêmes parties le 30 novembre 2021, - juger M.

Le ministère public a reproché à M.

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, lequel a fait connaître son avis le 23 octobre 2025.

jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé

de VALENCE L'affaire a été régulièrement communiquée au ministère public qui a fait connaitre son avis le 16 janvier 2026 DEBATS : A l'audience publique du 1er avril 2026 tenue par Marie-Pierre

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

du mercredi 15 juin au vendredi 15 juillet 2016 sur le territoire de la commune concernant le projet d'aménagement commercial « Central Parc Val Vert », dont, a minima : 1) les six dossiers de demande

INTERVENANTE M.LE DIRECTEUR DES HÔPITAUX DE [Localité 4] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme AUGIER DE MOUSSAC, substitut général honoraire, Comparante, EXPOSÉ

ANGER, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit. Nous, H.