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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a0feb17cdc6046d47881288
21 mai 2026
Il exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
1ère Chambre C
5fde43d559a5ca2222a9b677
3 juillet 2018
Elles soutiennent tout d'abord sur la recevabilité des pièces qu'aucun texte ne définit un délai pour procéder à la communication des pièces entre les parties, les dispositions légales et réglementaires
Protection sociale
5fdaef738cfb5a82f90efd3a
7 mai 2019
de pièces , vu le code de procédure civile et l'obligation de communication de pièces entre les parties, Vu l'obligation de la Cour de vérifier l'existence légale et la qualité de chaque partie':
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d3b
1 avril 2021
et Mme [Z] ont relevé appel de cette décision par déclaration du 12 mars 2019, en critiquant expressément toutes les dispositions du jugement en cause, hormis celles, non rappelées, concernant la communication
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a1a766ccdc6046d4774f9ce
28 mai 2026
de pièces pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022 sont des demandes nouvelles en cause d'appel et sont donc irrecevables, en conséquence, débouter la société Normalu de ses demandes de communication
Avis
CADA:20193289
7 novembre 2019
de communication, par voie postale à son domicile à ses frais, de l'intégralité de son dossier relatif à l'intervention des pompiers n° X réalisée à son domicile le 14 mai 2018 entre 20h10 et 21h34, notamment
CADA:20162338
7 juillet 2016
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication
CADA:20194760
12 mars 2020
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa
Chambre commerciale
6a0fe6b4cdc6046d4787721c
20 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rejet des écritures et pièces pour communication tardive : Aux termes de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître en
Pôle 6 - Chambre 7
6a225cb4cdc6046d47383066
4 juin 2026
[S], qui devait être présent tous les jours à 9h30 dans l'entreprise, a commencé à être en retard systématiquement à son poste de travail, qu'entre le mois de novembre et la fin du mois de janvier, c'est-à-dire
68f1d7487ffb526292dd6e51
16 octobre 2025
Sur la demande de mainlevée du séquestre de communication des pièces objet de la mesure La société Verisure sollicite la mainlevée du séquestre et la communication des pièces saisies et par avis transmis
Chambre 2-4
6a17d8d1cdc6046d473196fe
27 mai 2026
parties et le cas échéant les déterminer, - faire une proposition de partage entre les parties, - faire toutes observations utiles à la résolution du litige existant entre les parties
9ème Ch Sécurité Sociale
6a192147cdc6046d4752d049
et au consultant, le cas échéant, pour la communication de leurs pièces et le dépôt de son rapport écrit ; - de demander au technicien : * de prendre connaissance des pièces qui lui auront été communiquées
Chambre 1-2
69f44a6acdc6046d472f1d24
30 avril 2026
l'ordonnance de fixation du 4 juin 2025 et communiquée aux parties par l'avis éponyme envoyé le même jour.
Chambre civile 1-5
6a0fe4fdcdc6046d4786eef1
[P] devront proposer un tri des pièces selon trois catégories : A - Pièces non-nécessaires à la solution du litige qui ne devront pas être communiquées (article R. 153-5 du Code de commerce), B - Pièces
Pôle 1 - Chambre 10
69d89411cdc6046d47bbf02e
9 avril 2026
communiquée par l'appelant en pièce 1)
17e Chambre
6162a73ff901d4f689722e6e
5 mars 2013
[C] vise une pièce numéro 50 intitulé " dossier pénal " dont il ne conteste pas qu'elle n'a pas été communiquée à la partie adverse soutenant pour justifier ce défaut de communication de pièces qu'en application
CADA:20162145
(AP-HP) à sa demande de communication, afin de défendre les droits de sa cliente dans le cadre d'une succession, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, des pièces du dossier
CADA:20160442
3 mars 2016
signée en mai 2005 entre la communauté de communes Chartreuse Guiers d'une part et la mairie de Saint-Pierre-de-Chartreuse d'autre part, pour les années 2005 à 2015 : 1) la liste des organismes dans
Chambre Commerciale
69eaff73cdc6046d47579b8f
23 avril 2026
l'usufruit temporaire de 600 parts, - [X] [Y]-[F]': 10.800 parts en pleine propriété et 21.600 parts en nue-propriété, - [R] [D]': 1.800 parts en pleine propriété. 2.
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