de l'ancienne exploitation minière avaient été transférées à l'État et que la sécurisation de ces résidus relevait d'une compétence étatique au titre du droit minier ; - le préfet du Gard était fondé

de l'ancienne exploitation minière avaient été transférées à l'Etat et que la sécurisation de ces résidus relevait d'une compétence étatique au titre du droit minier ; - le préfet du Gard était fondé

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Celle-ci comprendra avec possibilité de s'adjoindre tout professionnel ou technicien compétent de son choix, la mission de procéder à l'évaluation, ou à tout le moins la détermination des dépenses communes

Attendu que les époux sont tous deux de nationalité algérienne et se sont marié en ALGERIE ; Attendu que le juge français est toutefois compétent pour connaître de la requête en divorce en application

pas domiciliée sur le territoire d'un Etat de l'Union Européenne, la compétence internationale se déterminant par extension des règles de compétence interne.

Dans cette hypothèse, cette augmentation de vos règlements en euros sera établie de manière à permettre de régler le solde de votre compte sur la durée résiduelle initiale du crédit majorée de5 années.

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté d'abrogation du 30 juillet 2024 : En ce qui concerne la compétence du signataire : 22.

Par jugement du 4 février 2020, ce tribunal : ' s'est déclaré compétent pour connaître du litige, ' a débouté M. [Z] [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, ' a condamné M.

Ce texte organise une compétence exclusive du parquet, puis de la juridiction compétente pour statuer sur le recours, notamment en cas de refus de restitution par le parquet (la chambre de l'instruction

. - de 1928 à 1972 la Société P.C.U.K. a exploité deux sites, à Huningue et à Sierentz, qui ont été pollués par la présence de résidus de fabrication de lindane, - en 1973 les deux sites ont été vendus

peut leur faire perdre la qualité de déchets, le résidu pouvant alors être qualifié de « sous-produit ».

des rapaces d’une certaine envergure, ne sont en toute hypothèse pas suffisants, se déclenchant trop tardivement ; les autres mesures ne sont pas de nature à ramener le risque d’impact à un niveau résiduel

dispositions de l'article 1070 du code de procédure civile et de l'article 11 du décret du 27 mai 1983, portant publication de la convention entre la République française et le Royaume du Maroc, la compétence

éléments initiaux du litige et notamment des multiples procédure opposant les époux depuis 2001, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Saint-Etienne : - s'est déclaré compétent

convention de sécurisation foncière et de gestion des milieux que la commune de Lescar a passé avec CDC Biodiversité, qui est relative à la mise en œuvre des mesures destinées à compenser l’impact résiduel

sont, de façon continue, limitrophes à la voie publique, desservies par les réseaux, planes, entourées de constructions, qu'elles constituent des dents creuses et qu'elles ne sont qu'en zone aléa résiduel

[I], notamment le paiement de la valeur résiduelle par déficit de justifications sur le quantum demandé, - autorisé M.

section OB 881, 882 et 3415 situées sur la commune de Neuilly-Plaisance ; 6) le plan local d'urbanisme de la commune de Neuilly-Plaisance en cours d'élaboration ; 7) le projet de comblement des vides résiduels

il avait tenté de faire face puis qu'il s'était épuisé et qu'il s'était effondré, - que son état était caractéristique d'une dépression d'épuisement, - qu'il conservait des symptômes dépressifs résiduels