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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
64a7b03b3bcaf505db6966a4
6 juillet 2023
somme de 806 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues pour le 2ème trimestre 2011.
Cour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ae1
1 octobre 2014
Elle sera condamnée au paiement de la somme de 1832, 36 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.
Sociale B salle 1
5fdab7b9ac1d77490252eaa3
29 mai 2019
Il demande à la cour de : -infirmer le jugement déféré, sauf en ce qu'il a condamné la SAS Vestner France au paiement d'une somme de 1005,49euros au titre du remboursement de note de frais ;
Pôle 6 - Chambre 9
6a192392cdc6046d4753568c
28 mai 2026
La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant
6253c98dbd3db21cbdd88a17
26 octobre 2006
dans la mesure où aucune somme ne peut être perçue en contrepartie de l'obtention d'un emploi salarié, que cette somme doit être garantie par l'A.G.S dans la mesure où elle est due en application du contrat
6253c98fbd3db21cbdd88a46
6253c992bd3db21cbdd88ada
6253c9cabd3db21cbdd893a7
25 septembre 2007
La somme réclamée par le salarié pour les congés payés 2002 et 2003 est de 2.121,46 € + 4.101,50 € et, après compensation avec les sommes perçues soit 5.810,46 €, il lui reste dû 412,50 €, somme à laquelle
TROISIEME CHAMBRE
69f43f90cdc6046d472e4464
30 avril 2026
Elle a réglé l'intégralité des sommes contractuellement dues au titre de cet accident du travail.
6253c974bd3db21cbdd885f0
6253c98fbd3db21cbdd88a49
6253c992bd3db21cbdd88adc
6253c994bd3db21cbdd88b09
6253c997bd3db21cbdd88bbe
6253c992bd3db21cbdd88adb
Pôle 6 - Chambre 5
6162f6ebb807dfe813d296b8
24 novembre 2011
[D] à lui rembourser la somme de 6 250 euros correspondant à un trop perçu de sa part.
Pôle 6 - Chambre 8
6360caa33c369c7f74997067
27 octobre 2022
[I] [K] a été engagé en qualité de porteur de presse par la société Media Presse par un contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel modulé, prenant effet le 2 juin 2008.
CHAMBRE SOCIALE B
662c94ecb787c4000862f549
26 avril 2024
au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés ; Que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur
Pôle 6 - Chambre 3
69cdfc59cdc6046d47d22355
1 avril 2026
La société [1] forme une demande reconventionnelle en remboursement de la somme de 4'257'€ indûment perçue à titre de salaire.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63c10563bf9fd47c90a13694
12 janvier 2023
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