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3 522 résultats pour « compensation avec une somme due par le salarie en remboursement d'un pret »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

64a7b03b3bcaf505db6966a4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

somme de 806 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues pour le 2ème trimestre 2011.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ae1

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

Elle sera condamnée au paiement de la somme de 1832, 36 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fdab7b9ac1d77490252eaa3

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Il demande à la cour de : -infirmer le jugement déféré, sauf en ce qu'il a condamné la SAS Vestner France au paiement d'une somme de 1005,49euros au titre du remboursement de note de frais ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a192392cdc6046d4753568c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98dbd3db21cbdd88a17

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

dans la mesure où aucune somme ne peut être perçue en contrepartie de l'obtention d'un emploi salarié, que cette somme doit être garantie par l'A.G.S dans la mesure où elle est due en application du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a46

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

dans la mesure où aucune somme ne peut être perçue en contrepartie de l'obtention d'un emploi salarié, que cette somme doit être garantie par l'A.G.S dans la mesure où elle est due en application du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88ada

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

dans la mesure où aucune somme ne peut être perçue en contrepartie de l'obtention d'un emploi salarié, que cette somme doit être garantie par l'A.G.S dans la mesure où elle est due en application du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893a7

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

La somme réclamée par le salarié pour les congés payés 2002 et 2003 est de 2.121,46 € + 4.101,50 € et, après compensation avec les sommes perçues soit 5.810,46 €, il lui reste dû 412,50 €, somme à laquelle

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f43f90cdc6046d472e4464

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle a réglé l'intégralité des sommes contractuellement dues au titre de cet accident du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c974bd3db21cbdd885f0

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

dans la mesure où aucune somme ne peut être perçue en contrepartie de l'obtention d'un emploi salarié, que cette somme doit être garantie par l'A.G.S dans la mesure où elle est due en application du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a49

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

dans la mesure où aucune somme ne peut être perçue en contrepartie de l'obtention d'un emploi salarié, que cette somme doit être garantie par l'A.G.S dans la mesure où elle est due en application du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88adc

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

dans la mesure où aucune somme ne peut être perçue en contrepartie de l'obtention d'un emploi salarié, que cette somme doit être garantie par l'A.G.S dans la mesure où elle est due en application du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b09

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

dans la mesure où aucune somme ne peut être perçue en contrepartie de l'obtention d'un emploi salarié, que cette somme doit être garantie par l'A.G.S dans la mesure où elle est due en application du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bbe

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

dans la mesure où aucune somme ne peut être perçue en contrepartie de l'obtention d'un emploi salarié, que cette somme doit être garantie par l'A.G.S dans la mesure où elle est due en application du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88adb

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

dans la mesure où aucune somme ne peut être perçue en contrepartie de l'obtention d'un emploi salarié, que cette somme doit être garantie par l'A.G.S dans la mesure où elle est due en application du contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162f6ebb807dfe813d296b8

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

[D] à lui rembourser la somme de 6 250 euros correspondant à un trop perçu de sa part.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360caa33c369c7f74997067

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[I] [K] a été engagé en qualité de porteur de presse par la société Media Presse par un contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel modulé, prenant effet le 2 juin 2008.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

662c94ecb787c4000862f549

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés ; Que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69cdfc59cdc6046d47d22355

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

La société [1] forme une demande reconventionnelle en remboursement de la somme de 4'257'€ indûment perçue à titre de salaire.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63c10563bf9fd47c90a13694

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

Source officielle

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