Déni des troubles du comportement. Opposition aux soins.'

Le médecin a estimé que l'état de santé de Mme [Y] [J] relevait de l'hospitalisation complète.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Catherine OUVREL, Conseillère Madame Louise DE BECHILLON

DE LA COUR L'affaire a été débattue le 11 Septembre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : C.

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la commune d'Arvillard : 1) le détail des opérations avec les justificatifs des comptes

Le directeur de l'établissement de santé de [Localité 1] n'a pas comparu.

A compter de cette date, les époux [Z], puis les consorts [Z] sont devenus occupants sans droit ni titre jusqu'au 17 juillet 2013, date de leur expulsion.

secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Faye à sa demande de communication, sous forme de photocopies, des documents suivants : 1) le budget prévisionnel 2015 par comptes

secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Livernon à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'attribution de subventions apparaissant dans le compte

. - Composition de la juridiction.

et des rapports d'interventions effectuées par la gendarmerie au domicile de sa cliente à compter de décembre 2017.

REVELLES, Président de chambre, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIERE : Mme FLEURY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme BARTHE-NARI

Compte tenu de ce qui précède, le tribunal rejette la démolition de l'intégralité de l'immeuble des consorts [V]-[Q]. Il rappelle que M.

Après un premier programme de soin et une réintégration en hospitalisation complète le 8 juillet 2024, Madame [G] [J] épouse [E] a bénéficié à compter du 21 octobre 2024 d'un nouveau programme de soins

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie du dossier administratif complet

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Sur le fond Monsieur [V] a fait l'objet d'une hospitalisation à temps complet sans son consentement dans les circonstances ci-dessus précisées, les conditions de l'hospitalisation complète étant énumérées

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Zudausques à sa demande de communication d'une copie du compte