DECATHLON, agissant en la personne de son président du conseil du directoire en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Immatriculée au rcs de

Jugement (N° 12/04430) rendu le 27 Mars 2014 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : VF/AMD APPELANTE SARL ASSERDIS ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Pierre DE LIEGE, président Mme Irène LEBE, conseiller Mme Hélène IMERGLIK, conseiller Greffier : Mme

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 octobre 2025 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, Leslie CHARBONNIER, Conseiller, Cédric

JHDB, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 504 124 389, Dont le siège

Ces faits constituent, alors même qu'ils ne traduisent pas une atteinte à la personne et que le comportement de M.

S'agissant de la quantification du manque à gagner d'un concurrent, la méthode consiste à comparer les bénéfices qu'il a réalisé pendant la durée de l'infraction sur le marché affecté par celle-ci avec

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Février 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur

contraintes et formalités administratives liées à la mise en 'uvre des instructions du ministère public concernant trois personnes impliquées dans des faits de violence en réunion dont deux personnes mineurs

physique ou morale interposée et ce, sous astreinte de 1.000 € par infraction constatée à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement ; Ordonne le retrait du

Gilles BUFFET ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente Mme Marie SALORD, Présidente de chambre M.

constatée à compter de la signification de la décision à intervenir, - ordonner, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard, à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision à intervenir

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur FOURMY Olivier, Premier président de chambre Madame ALZEARI Marie-Paule, présidente Madame LAGARDE Christine

La levée d'écrou est par conséquent intervenue le 8 juillet 2025.

A B et à l'enfant C B des visas de long séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION SARL MAL INVEST immatriculée au RCS d'AIX EN PROVENCE sous le n° 478 642 721, prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié es qualité audit

Waregem 08670 BELGIQUE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège concluant par Me Claire RICARD - avoués - No du dossier 290472

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller,

en dommages et intérêts par la personne lésée, est une règle de fond revêtant une nature substantielle au sens de l'article 22§1, de cette directive (§38 à 40).

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Raoul CARBONARO, président de chambre Mme. Carine TASMADJIAN, présidente de chambre M.