2024 alors que les conclusions d'incident sollicitant le sursis à statuer ont été émises postérieurement le 28 mars 2025.

Sur les conclusions aux fins de sursis à statuer : 3.

Sur les conclusions à fin de sursis à statuer : 2.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, ni de faire droit aux conclusions à fin de sursis à statuer, que M.

[K] a formé un pourvoi incident et, au terme de conclusions d'incident notifiées le 27 novembre 2024, demande conseiller de la mise en état : - de rejeter toutes conclusions contraires, - d'ordonner

Par des conclusions aux fins de sursis à statuer du 6 décembre 2017, M.

Statuant sur le pourvoi des époux [V], la Cour de Cassation, par arrêt du 10 septembre 2014, relevant que les [J] «avaient régulièrement notifié le 9 mars 2011 des conclusions d'incident afin de sursis

Elle soutient que : - les conclusions aux fins de sursis à statuer sont irrecevables ; - le motif tiré de la contradiction qui existerait entre l'injonction prononcée et le règlement du PLU de la communauté

Elle n'est pas davantage fondée à soutenir que le tribunal aurait méconnu les droits de la défense en rejetant ses conclusions à fin de sursis à statuer. 5.

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 30 janvier 2026, le tribunal des activités économiques d'Avignon a : -reçu la société [2] (ci-après « [3] ») en son exception de sursis à statuer ; -ordonné le suris

; Sur la demande de sursis à statuer, de : A titre principal sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer : - DECLARER la demande de sursis à statuer irrecevable ; A titre subsidiaire

Sur les conclusions à fin de sursis à statuer : 21.

Il soutient que : A titre principal, sur les conclusions aux fins de sursis à statuer : - les éléments prouvant la situation de harcèlement moral dont il a été victime sont contenus dans le dossier

parties, un rapport de ses opérations, auquel seront joints un plan des lieux contenant l'indication des bornes plantées, ou à planter après décision du Tribunal, et la copie des documents fondant ses conclusions

Par décision contradictoire de sursis à statuer du 22 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Troyes a : Sursis à statuer sur l'affaire, Dit que l'instance sera poursuivie à l'initiative de

postérieurement à son premier jeu de conclusions.

Le 3 juillet 2017, il a déposé des conclusions d'incident sollicitant le sursis à statuer.

Il y a lieu, en conséquence, pour la cour, de se prononcer sur ces conclusions à fin de sursis à statuer par la voie de l’évocation et de statuer, par l’effet dévolutif de l’appel, sur les autres conclusions