. ****** EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte reçu le 6 mai 1998 par Me [H], notaire à [Adresse 11], Mme [I] [R] épouse [X] et Mme [C] [T] épouse [O], en leurs qualités respectives de nu-propriétaire

dès lors qu'elle présentait bien l'apparence d'être propriétaire du local dont elle percevait seule les loyers et qu'il ne fait aucun doute que le nu propriétaire avait connaissance des différents baux

[U] [H] a signalé au syndic un dégât des eaux dans l'appartement, dont il est nu-propriétaire, en provenance de l'appartement du dessus.

La totalité du passif de la succession a été imputée sur la part du nu-propriétaire M. [C] [X], tenu au paiement de droits à hauteur de 7185 euros.

Cadastre 1], dans laquelle est localisé l'ensemble immobilier de la copropriété, est située dans le nouveau périmètre dit de veille ("[Adresse 4]") institué par la Convention d'Intervention Foncière conclue

Par acte en date du 24 janvier 1992, monsieur André X... a donné en location à la société POROUX un terrain nu, sis à COIGNIERES, en bordure de la nationale 10, pour une durée de vingt-trois mois à compter

Paris et, - a dit que la Société Immobilière d'Economie Mixte de la Ville de Paris -SIEMP- devait régler au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] une indemnité de dépossession foncière du terrain nu

conclusions de la SMABTP, son assureur, autre défendeur à la saisine, du 30 mai 2012 ; Considérant que la société SITER, son sous-traitant, autre défendeur à la saisine, en liquidation, n'a pas conclu

Mars 2026 qui a fait l'objet d'une réouverture des débats à notre audience du 7 mai 2026 et mise en délibéré : Faits et Procédure : Monsieur [B] [S] et Monsieur [U] [S] étaient respectivement nu-propriétaire

autorisant expressément la répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire : « Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions

[F] [C] et Mme [L] [Z], son épouse, demeurant en Belgique, ont conclu avec la SCI [2] 1 un contrat de réservation portant sur l'acquisition, en état futur d'achèvement, de la pleine propriété des lots

La vente d'un bien démembré conclue avec un acheteur unique par le nu-propriétaire en ce qui concerne la nue-propriété et par l'usufruitier en ce qui concerne l'usufruit, équivaut à la perte juridique

Mme Madeleine C... épouse D... est usufruitière de la parcelle de terrain sise lieu-dit La Plisse à Champhol (28), cadastrée section AE 182, dont sont nu-propriétaire, chacun pour un tiers, Mmes Nicole

Il affirme que le bail improprement qualifié de bail de location d'un terrain nu est en fait un bail d'habitation qui doit être soumis à la loi de Pays du 10 décembre 2012 et que là encore il existe une

Dès lors il a distingué une valeur unitaire pour le terrain nu et une valeur unitaire pour les constructions.

En l'espèce le bail litigieux qualifié de bail commercial de terrain nu a été précédé depuis 1992 de contrats qualifiés de location saisonnière, le bailleur fait valoir que s'agissant d'un terrain nu il

Alain X... et de tous occupants de son chef des lieux loués au besoin avec le concours de la force publique, - condamné M.

de procédure civile ; FAITS ET PROCEDURE : Les intimés, propriétaires de divers lots au sein de l'ensemble immobilier « [Etablissement 1] [Localité 4] », situé [Adresse 6] à [Localité 4], ont conclu