CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA02243_20230922
22 septembre 2023
admise par l'administration ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00435_20220607
7 juin 2022
La mise en recouvrement est donc régulièrement intervenue avant l'expiration du délai de reprise imparti à l'administration fiscale. Dès lors, le moyen doit être écarté. 5.
Cour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2fb
6 novembre 2007
Elle demande condamnation de l'administration fiscale à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.
3ème Chambre
DCA_21VE00378_20230223
23 février 2023
fiscale a mis en œuvre la procédure de taxation d'office et a mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités.
INDIRECTS - DIRECTION REGIONALE D'AUVERG, le 13 Février 2003c/Monsieur X
6253c8febd3db21cbdd86f1c
1 avril 2004
et fiscales du jugement. * * * A l'audience, la Direction Régionale des Douanes demande de déclarer la SA CFV et M.X... coupables des faits qui leur sont reprochés et de prononcer les condamnations
1ère Chambre
DCA_21VE01947_20231128
28 novembre 2023
de la SARL Europrop'net Services, l'administration fiscale a, à la demande du tribunal, produit ces éléments en première instance.
2ème CHAMBRE CIVILE
69e85f08cdc6046d47196c9e
22 janvier 2026
Ils font valoir que : - aucune fraude fiscale ne leur a été reprochée dans le cadre du redressement fiscal dont ils ont fait l'objet - leur dette fiscale a une origine purement professionnelle - l'administration
Pôle 5 - Chambre 9
603580325c2a67a582a3c80b
14 avril 2016
En raison de redressements fiscaux sur les exercices 2007-2008, 2009-2010 et de la contestation par l'administration de ce que les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée auraient manifesté
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
Il résulte de l'instruction que, dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, l'administration fiscale a eu connaissance de ce que M.
1re Chambre B
61631527e03efc4516bd2e6e
12 avril 2012
La SCI ANEMOS a été recherchée par l'administration fiscale en paiement solidaire de la taxe due par la société Millbrook Estates.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02356_20240111
11 janvier 2024
si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
simple erreur ; le juge pénal l'a relaxée du chef d'exécution de travail dissimulé ; aucune pénalité ne peut lui être appliquée sur la période prescrite ; - s'agissant de la pénalité de 40 % pour manquement
3ème chambre A
63c256890bfda47c90075fee
12 janvier 2023
des finances publiques le 1er juin 2018 rendant exécutoire ce rôle n°921, que l'administration fiscale justifie d'un titre définitif dont il n'est pas contesté qu'il a été transmis le 11 novembre 2019
Pôle 5 - Chambre 10
5fdcf1677b80885bb9e92cc5
22 octobre 2018
Le 21 novembre 2006, l'administration fiscale formulait deux propositions de rectification,l'une portant la valeur des lots litigieux à 418320 euros, l'autre tendant à un rejet partiel du passif susdit
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68f07f4447396eb608bc061c
15 octobre 2025
fiscale du 24 février 2022 ; - condamne Madame [S] [I] en sa qualité de tutrice de Monsieur [D] [U] aux dépens et à verser à l'administration la somme de 500 euros par application des dispositions de
1re Chambre A
60356414ca9c208bb307a80c
26 avril 2016
Attendu que la société le chalet des jumeaux a fait l'objet d'un redressement fiscal pour les années 2005 à 2008, pour l'essentiel ultérieurement validé par les tribunaux, l'administration ayant estimé
DCA_20PA03809_20221110
10 novembre 2022
En cas de retard de paiement d'une créance de nature fiscale devant être acquittée auprès d'un comptable des administrations fiscales, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois
7ème chambre
DCA_22PA03372_20240327
27 mars 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
6253caf4bd3db21cbdd8c856
17 avril 2008
Le 21 décembre 1998, Mme Y... a reçu de l'administration fiscale une notification de redressement, au motif qu'elle n'a pas acquitté le montant de la TVA afférente aux dites ventes pour un montant de 498
1ere Chambre Section 1
5fdebfc5a2dfd58fbbf1bf58
25 juin 2018
E... ayant été crédité en 2008 d'un montant de 232.685,89 €, égal à la moitié du résultat comptable de l'exercice précédent, l'administration fiscale a considéré qu'il s'agissait d'un bénéfice distribué
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