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784 résultats pour « condamnation à la moitié des pénalités dues à l'administration fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02243_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

admise par l'administration ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00435_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

La mise en recouvrement est donc régulièrement intervenue avant l'expiration du délai de reprise imparti à l'administration fiscale. Dès lors, le moyen doit être écarté. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2fb

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Elle demande condamnation de l'administration fiscale à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00378_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

fiscale a mis en œuvre la procédure de taxation d'office et a mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

INDIRECTS - DIRECTION REGIONALE D'AUVERG, le 13 Février 2003c/Monsieur X

6253c8febd3db21cbdd86f1c

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

et fiscales du jugement. * * * A l'audience, la Direction Régionale des Douanes demande de déclarer la SA CFV et M.X... coupables des faits qui leur sont reprochés et de prononcer les condamnations

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01947_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

de la SARL Europrop'net Services, l'administration fiscale a, à la demande du tribunal, produit ces éléments en première instance.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69e85f08cdc6046d47196c9e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ils font valoir que : - aucune fraude fiscale ne leur a été reprochée dans le cadre du redressement fiscal dont ils ont fait l'objet - leur dette fiscale a une origine purement professionnelle - l'administration

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603580325c2a67a582a3c80b

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

En raison de redressements fiscaux sur les exercices 2007-2008, 2009-2010 et de la contestation par l'administration de ce que les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée auraient manifesté

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04997_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Il résulte de l'instruction que, dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, l'administration fiscale a eu connaissance de ce que M.

Source officielle
CA

1re Chambre B

61631527e03efc4516bd2e6e

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

La SCI ANEMOS a été recherchée par l'administration fiscale en paiement solidaire de la taxe due par la société Millbrook Estates.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02356_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00231_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

simple erreur ; le juge pénal l'a relaxée du chef d'exécution de travail dissimulé ; aucune pénalité ne peut lui être appliquée sur la période prescrite ; - s'agissant de la pénalité de 40 % pour manquement

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c256890bfda47c90075fee

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

des finances publiques le 1er juin 2018 rendant exécutoire ce rôle n°921, que l'administration fiscale justifie d'un titre définitif dont il n'est pas contesté qu'il a été transmis le 11 novembre 2019

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdcf1677b80885bb9e92cc5

Appel

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Le 21 novembre 2006, l'administration fiscale formulait deux propositions de rectification,l'une portant la valeur des lots litigieux à 418320 euros, l'autre tendant à un rejet partiel du passif susdit

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68f07f4447396eb608bc061c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

fiscale du 24 février 2022 ; - condamne Madame [S] [I] en sa qualité de tutrice de Monsieur [D] [U] aux dépens et à verser à l'administration la somme de 500 euros par application des dispositions de

Source officielle
CA

1re Chambre A

60356414ca9c208bb307a80c

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

Attendu que la société le chalet des jumeaux a fait l'objet d'un redressement fiscal pour les années 2005 à 2008, pour l'essentiel ultérieurement validé par les tribunaux, l'administration ayant estimé

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03809_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En cas de retard de paiement d'une créance de nature fiscale devant être acquittée auprès d'un comptable des administrations fiscales, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03372_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c856

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

Le 21 décembre 1998, Mme Y... a reçu de l'administration fiscale une notification de redressement, au motif qu'elle n'a pas acquitté le montant de la TVA afférente aux dites ventes pour un montant de 498

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdebfc5a2dfd58fbbf1bf58

Appel

25 juin 2018

25 juin 2018

E... ayant été crédité en 2008 d'un montant de 232.685,89 €, égal à la moitié du résultat comptable de l'exercice précédent, l'administration fiscale a considéré qu'il s'agissait d'un bénéfice distribué

Source officielle

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