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42 340 résultats pour « condamnation d'une partie à payer une certaine somme à une autre ou à une troisième »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

69d9e48dcdc6046d47d9d7af

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

des congés payés y afférents'; condamner l'employeur à lui payer la somme de 2'500'€ au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cea5cdc6046d478981aa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[O], *395 993,05 euros à l'égard de Mme [O], - y ajoutant, - condamner les époux [O] à payer au SIP de [Localité 2] et au PRS de l'Essonne la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c4ecdc6046d47549dbf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[L] à lui payer à titre provisionnel, es qualité de représentant légal de Mme [K], la somme de 100 000 euros, condamner solidairement M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a22619bcdc6046d4739158b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[D] la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice financier subi, correspondant aux honoraires versés ; condamner Maître [H] à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad23fcdc6046d47bfbfaf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

l'instance, - débouté les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07349cdc6046d47694bdc

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[I] [B] et à la SAS Du Beau Voir, d'autre part, chacun la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df2517cdc6046d47483d6c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de la garantie décennale ; Condamné in solidum la société Alpha Architecture et son assureur la MAF à garantir la société Acte Iard de la condamnation à payer la somme de 14 850 euros prononcée à son

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e9a83fcdc6046d473753c0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

la Sa Allianz iard à payer à la Sas L'Alimentation la somme provisionnelle de 48.394,38 euros hors taxes (quarante huit mille trois cent quatre vingt quatorze euros et trente huit centimes) à titre de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cbf3cdc6046d47894c23

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

la société Vibracoustic Nantes SAS à lui payer la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société Vibracoustic Nantes SAS aux entiers dépens

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e489cdc6046d47d9d747

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

toute autre demande'; condamné l'employeur aux dépens

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e479cdc6046d47d9d652

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

31 août 2020'; ''1'503,23'€ au titre des congés payés y afférents'; l'a débouté de ses autres demandes'; débouter l'employeur de l'ensemble de ses demandes'; condamner l'employeur à lui payer à

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316f0cdc6046d47a7d6ef

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

du surplus, -Condamné la SCI La Begude de Rochefort à payer à la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff6ccdc6046d47579b27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

parties au 27 janvier 2022, -Condamne la société Nouvelle Etiq'Alp à payer en deniers et quittances à la Sci [R] la somme de 25 249,16 euros au titre de l'arriéré de loyer, -Condamne la société Nouvelle

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a16832ecdc6046d47117f13

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

, aux frais de la SAS Locam, - débouter la SAS Locam de l'ensemble de ses demandes, à toutes fins qu'elles comportent, - condamner la SAS Locam à lui payer une somme d'un montant de 10 000 euros

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce17cdc6046d47306373

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[U] [R] une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres ou tous surplus de prétentions, - condamné in solidum

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f44d2ccdc6046d472f54e4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Y] [B] à verser aux époux [O], une somme de 59 euros correspondant aux frais occasionnés auprès du service de la publicité foncière, - condamner in solidum Mme [P] [W] et M.

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad183cdc6046d47bf83b5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Condamne la société GMF à payer à Mme [P] [X] et M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6a1a72b9cdc6046d477464f0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[R], pris en sa qualité d'associé liquidateur de la SCI, à payer une certaine somme au syndicat ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2022cdc6046d47b06753

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

de la somme de 15.000 € à titre d'indemnité de préavis de trois mois, - condamné la Société [1] au paiement de la somme de 1.500 € au titre des droits à congés payés sur préavis, - condamné la Société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d8937acdc6046d47bbe4b5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

M. et Mme [C] à lui verser 1 469,94 euros, somme arrêtée au 30 août 2023 qui ne portera pas intérêts, - de condamner M. et Mme [C] à lui payer la somme de 5 947,72 euros, - de déclarer M. et Mme [C]

Source officielle

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