et doit donc garantir la société [F] des condamnations prononcées à son encontre.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT MÉDIATION DU 09 AVRIL 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT MÉDIATION DU 09 AVRIL 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

[S] [V] de sa demande tendant à ce que la société Caisse régionale de crédit agricole et la SA Banque postale soient condamnées à le garantir des condamnations prononcées à son encontre.

de l'ensemble de ses demandes'; ' Condamne la société Yves Rocher à payer aux époux [J], la somme de 2000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; ' Condamne la société Yves Rocher

des copropriétaires de l'intégralité de ses fins, moyens, demandes et prétentions, sur l'appel principal et incident de M.

et garantir l' EPFIF de sa condamnation à payer la somme de 948 000 euros, - débouté la société Rophipama de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, - condamné l'Etablissement public

Devant le premier juge, les mêmes demandes de condamnation ont été formées à l'encontre de Monsieur [T] ès qualités et en son nom personnel ; il a été fait droit à ces prétentions et la confirmation de

Wide Shut  de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; débouté les époux [V] de leur demande de dommages et intérêts pour préjudices moraux et financiers ; condamné la société SALIC

Par jugement du 24 août 2021, le tribunal a : - rejeté la fin de non-recevoir ; - condamné in solidum M.

[Z] [O] de l'intégralité de ses demandes, - condamné M.

Selon déclaration reçue au greffe le 27 mai 2025, les époux [J] ont interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions les ayant condamné ou ayant rejeté leurs demandes.

L'Equité demandent à la cour de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, de débouter M. [I] de ses demandes et l'ONIAM de son appel incident et de condamner M.

Il s'en déduit que la demande tendant à voir réputée non écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L. 132-1 précité n'est pas soumise à la prescription quinquennale. 9.

décorateurs relative aux dépens, - rejeté la demande de la Sasu Softica relative aux dépens, - rejeté la demande de Mme [E] [G] visant à condamner la compagnie d'assurance Mapa à lui verser la somme

[A] [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner M. 

[F], rejeté la demande de dommages et intérêts de M. [F], rejeté la demande d'expertise judiciaire de M. [F], condamné M. [F] aux dépens, condamné M.

la garantir de toute condamnation qui serait mise à sa charge au profit des emprunteurs et a demandé condamnation de tout succombant à lui payer la somme de 1 200  € au titre de l'article 700 du code de

[Q] de sa demande de radiation de l'affaire ainsi que de toute autre demande de condamnation, - condamner M.

Sur les demandes accessoires L'ordonnance sera confirmée en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. M. et Mme [Q] seront condamnés aux dépens d'appel.