Partie perdante, l'intimée sera condamnée aux entiers dépens d'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

L'appelante produit également le justificatif de versement en Carpa de la somme à laquelle elle a été condamnée en appel, ce qui emporte règlement des causes de l'arrêt.

de procédure civile ; - Condamné [U] [Z] aux dépens ; Le 3 décembre 2021, M.

La décision étant assujettie au droit fixe de procédure de 90 euros dont est redevable le condamné. LES APPELS : * Appel a été interjeté par : Monsieur X...

d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. " En l'espèce, les dispositions précitées n'interdisent pas à la partie condamnée

A assujetti la présente décision à un droit fixe de procédure d'un montant de 90 Euros dont est redevable chaque condamné.

l'article 700 du code de procédure civile, dont appel, - outre aux dépens d'appel.

[Y], partie perdante, sera condamné aux d'appel.

à 30.000 F d'amende a ordonné la publication du jugement dans LE FIGARO a dit que cette décision est assujettie au droit fixe de procédure de 600 F dont est redevable le condamné LES APPELS : Appel a

Compte tenu du montant des sommes réclamées au départ par l'entrepreneur, des malfaçons ou défaut d'achèvement retenus par l'expert et du montant de la condamnation en appel, il n'apparaît pas inéquitable

[B] [D] s'est opposé à toutes ces réclamations, C'est dans ces conditions qu'est intervenu le jugement dont appel, assorti de l'exécution provisoire, qui a condamné M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Commerciale ARRET N° 26/33 du 05 mai 2026 Numéro d'inscription

aient agi en justice par malice, erreur équipollente au dol ou intention de nuire ; que la demande de dommages et intérêts des consorts B... sera rejetée ; Considérant que l'équité commande de condamner

. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N , pages) Prononcé publiquement le MERCREDI 27 FEVRIER 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un

Le parquet a interjeté appel de cette décision.

mises à sa charge, en tout état de cause, - juger que chacune des parties supportera ses propres dépens de première instance, - condamner en appel le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé

, ci-après SARL, MGL 13 devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence statuant en référé pour obtenir l'autorisation de consigner les sommes au paiement desquelles elle a été condamnée

celle de 1000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, dit que la décision était assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 600 Francs dont est redevable chaque condamné

La décision étant assujettie au droit fixe de procédure de 90 Euros dont est redevable le condamné. LES APPELS : * Appel a été interjeté par : Monsieur X...

application de l'article 475-1 du CPP a débouté les parties civiles du sursplus de leurs demandes a dit que cette décision est assujettie au droit fixe de procédure de 6OO F dont est redevable la condamnée