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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03361_20230706
6 juillet 2023
Dans ces conditions, les contribuables ne démontrent pas qu'ils ne disposaient pas de ces informations dans les mêmes conditions que l'administration.
DCA_21NC02879_20240215
15 février 2024
Dans ces conditions, l'attestation du 28 juin 2021 confirmant que " l'exploitation des chauffe-eaux solaires individuels de la SNC Balisier est toujours en cours " ne permet pas d'établir que la société
1ère Chambre
627df7990d41e0057d43e264
12 mai 2022
[F] en date du 14 novembre 2017 qu'il a demandé à celui-ci des explications sur les conditions d'une exploitation alors que de son vivant M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00534_20230517
17 mai 2023
clôture de l'instruction de la demande et consulte la commission départementale consultative compétente. / Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02180_20220607
7 juin 2022
faire l'objet d'un abattement dans les conditions prévues aux II ou III lorsque ces entreprises respectent les conditions suivantes : / () / 2° L'activité principale de l'exploitation relève de l'un des
DCA_20BX02181_20220607
DCA_20BX02182_20220607
3ème Chambre
DCA_21VE01887_20231005
5 octobre 2023
A et dont ce dernier ne conteste pas que leurs conditions d'exploitation étaient comparables avec celles de la SARL Imagine Construction Maison.
Cour d'Appel
6253c992bd3db21cbdd88acd
4 octobre 2006
2004, maître RENOUARD a informé maître HUTEREAU que l'acquisition est conditionnée par plusieurs éléments : "- l'examen du bail commercial, et notamment sa conformité et l'adéquation du loyer aux conditions
6253ca52bd3db21cbdd8aaac
23 janvier 2008
Il explique que les conditions économiques d'exploitation de la SA AERIS ne permettaient pas d'exécuter ces deux vols sans les faire préalablement payer, eu égard à l'insuffisance de trésorerie de l'entreprise
Pôle 6 - Chambre 4
627ca86f4781dc057dee7c48
11 mai 2022
présent avenant est tenue de poursuivre les contrats de travail des salariés de niveau I, II, III, IV et V, employés par le prédécesseur pour l'exécution exclusive du marché concerné, dans les mêmes conditions
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
L'administration fait valoir que les représentants de la société MCG n'ont pas cherché à prendre connaissance des conditions effectives d'exploitation des fournisseurs en litige et se sont bornés à entretenir
5ème chambre
DCA_21NT01960_20230516
16 mai 2023
Afin de régulariser les conditions d'exploitation de son élevage, M.
DCA_20MA01926_20220929
29 septembre 2022
Il résulte également du compte-rendu des réunions des 16 octobre et 21 novembre 2013 qu’elles ont porté notamment sur les conditions d’exploitation de l’entreprise et sur la procédure de contrôle informatisée
CHAMBRE 8 SECTION 4
66ff85a5a4ff9ec259c09617
3 octobre 2024
Enfin, il précise que la SCEA La Montagne n'était pas soumise à autorisation préalable d'exploiter et que son fils, [X] [J], présente les garanties pour assurer la bonne exploitation du fonds. M.
Chambre sociale
60322e3040a40c64f20cd4b2
29 mars 2018
: 1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 sous réserve qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente
DCA_20LY02595_20221124
24 novembre 2022
l'insuffisance de bénéfice par rapport à celui de commerces comparables ne constituant pas un motif de rejet de la comptabilité ; - la méthode de comparaison méconnaît le principe de la spécificité des conditions
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01609_20260209
9 février 2026
le juge du contrat, impliquent l’obligation, et non la simple faculté, pour l’autorité concédante saisie d’une telle demande, d’accepter un ajustement des tarifs pour compenser cette évolution des conditions
6253cd0ebd3db21cbdd922a3
15 avril 2015
Pietrina Argentina, la branche d'activité bar-restaurant-snack pour une durée de trois ans, à effet du 1er février 2012, et ont passé une promesse de vente du commerce et des murs sous condition suspensive
Pôle 1 - Chambre 3
6960eb7ecdc6046d47bcdaac
8 janvier 2026
sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard, et ce, dès le lendemain du prononcé de l'ordonnance à intervenir, afin de permettre à la société H2P Diffusion de poursuivre son activité dans des conditions
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