Par ailleurs, L'AGENCE SEBASTIEN [I] L'ADRESSE a signé le 8 septembre 2016 un mandat de recherche exclusif d'un bien à acquérir n° 851 avec Mme [Y] [R] divorcée [N], en vue d'acquérir le bien de Mme [W

qui en ont délibéré.

(les époux A...), un ensemble immobilier sis [...]                            , au prix de 190 000 €, sous la condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs d'un prêt d'un montant de 204 940 €,

Elle précise sur le fond que lorsqu'elle s'est portée acquéreuse du bien des époux [E] au prix de 167 000 euros, elle ignorait l'absence d'isolation du toit et des murs, outre la vétusté, la défectuosité

prêt par les acquéreurs.

Il propose donc d'acquérir le bien au même prix et condition que la vente proposée à Mme [Z].

démocratique du Congo en France, de la signature de l'officier d' état civil qui a délivré la copie de l'acte de naissance, et de la signature du greffier qui a délivré la copie du jugement supplétif de

requis et que l'acceptation sans condition par un candidat acquéreur des offres du vendeur engage celui-ci.

Outre les conditions suspensives habituelles, le compromis était conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs.

de commercialisation étaient inclus dans le prix d'achat de ce bien ; les acquéreurs ne peuvent prétendre bénéficier cumulativement des avantages fiscaux attachés à un produit financier spécifique et

Cet avant-contrat, qui prévoyait une clause pénale d'un montant de 28 500 €, était notamment conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un crédit par les acquéreurs, afin de financer le paiement

Se fondant sur les articles 1147 et subsidiairement 1382 du code civil, ils exposent qu'alors qu'ils avaient confié à la SCP PERINELLI SAINT-PAUL ARFEUILLERE la formalisation de la vente du bien qu'ils

A ces justes motifs, il sera ajouté que le vendeur doit à l'acquéreur une information loyale sur les biens objets de la vente, incluant l'obligation de les faire visiter entièrement, sans user d'artifice

Toutefois, il n'est pas établi que les biens vendus aient été impropres à l'usage prévu par les acquéreurs lors de la vente ni que les acquéreurs aient été trompés sur un élément déterminant de leur consentement

[K] le 19 mars 2022, Mme [L] lui a fait délivrer un double congé pour les biens immobiliers.

concomitamment un autre bien sis [Adresse 5] pour lequel ils ont signé le 25 avril 2008 devant Maître [B] notaire à Paris, une promesse synallagmatique sous la condition suspensive de l'obtention d'un

Il a évalué le préjudice constitué par une perte de chance de ne pas acquérir le bien ou de l'acquérir à un moindre prix. La société FVB a interjeté appel de ce jugement.

leur soit proposé à la vente dans les mêmes conditions qu'à la SCI KALOO sans proposer de se substituer à l'acheteur et de procéder à l'achat du bien aux conditions de la vente querellée et ne démontraient

(les époux A...), une maison à usage d'habitation sise ... au prix de 290 000 ¿, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs.

et qu'il n'a délivré aucun congé en vue de la vente'.