l'exercice de son droit de reprise.

La société [G] n'a donc pas été mise en mesure de réaliser sa prestation dans des conditions adéquates.

prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents Si selon l'article L 5213-9 du code du travail, en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article

- dire et juger que les intérêts échus porteront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Selon les articles R.4624-29 et suivants, dans leur version applicable au litige, la visite de reprise est obligatoire lorsque la durée de l'arrêt de travail est de 30 jours au moins.

du 13 au 14/12/18, une journée et demie le 10 et 11/01/19, une semaine complète de congés du 14 au 18 janvier 2019 ; 1 demi-journée le 18/02/19 et 1 journée le 22/02/19.

L'article L. 1152-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

et connue de l'employeur au moment où les mesures doivent être prises.

[F] a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 20'décembre'2023. Bien que régulièrement assignée le 22 mars 2024, la société n'est pas constituée.

des copropriétaires, pris en la personne de son syndic en exercice (SOGIC 64) devant le tribunal judiciaire de Pau aux fins d'obtenir sa condamnation à faire réaliser les travaux de reprise de la toiture

Soc, 22 novembre 2017, n° 16-16.561 Si, comme le soulève le salarié, les dispositions de l'article L.1471-1 du code du travail instituées postérieurement à celles de l'article 2224 du code civil, prévoient

A compter du 23 avril 2015 jusqu'au 22 juillet 2015, elle a recruté M.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 29 Avril 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

[J] plusieurs dates d'intervention pour réaliser les travaux de reprise.

Il ajoute que lors de son retour au sein de la société le 5 novembre 2018, personne ne l'a reçu et aucune tâche ne lui a été confiée, raison pour laquelle il a décidé de solder ses jours de congés.

Aucune visite médicale de reprise n'a été réalisée. M.

de l'article 12-1 de la convention collective des Hôtels Cafés et Restaurants qui lui impose la reprise automatique de vos contrats et conditions de travail.

de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame MONTAGNE, présidente et par Madame SILVAN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le