[J] indique être privé de la possibilité de recouvrer le prix de vente malgré le jeu des restitutions consécutif aux nullités compte tenu de la déconfiture du vendeur, tandis que son installation n'est

Par jugement en date du 14 novembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Epinal, statuant en matière de saisie immobilière, a : - constaté que les conditions des articles L. 311-2, L

Il fait valoir que son employeur, en refusant de le faire bénéficier du congé d'anticipation de retraite prévue par la règle d'administration B 74 a violé ses obligations contractuelles à son égard ; que

aux dimanches et jours fériés - 64,47 euros bruts au titre des congés payés afférents - 64,47 euros bruts à titre de rappel de prime de précarité - 500 € euros nets à titre de dommages-intérêts

En l'espèce, Mme [E] précisant dans son dépôt de plainte pour faux du 27 mai 2020 qu'elle ne conteste pas les périodes de congés prises sur les documents de demandes de congés transmis par l'employeur

et une prime de vacances.

charbonnier de fin de carrière) à l'initiative de l'employeur, soit d'un départ anticipé dans le cadre d'une retraite anticipée à la demande des salariés eux-mêmes.

Le contrat à durée déterminée régularisé entre les parties pouvait dans ces conditions être rompu de manière anticipée par la salariée.

[N] et son bénéfice lors de la revente à la société Anovo étaient déterminants du consentement de celle-ci puisque si les administrateurs et actionnaires avaient connu le prix de cession de la créance

Le contrat à durée déterminée régularisé entre les parties pouvait dans ces conditions être rompu de manière anticipée par le salarié.

Autrement dit, même si la condition tenant à la non-réalisation des objectifs relatifs à la croissance du chiffre d'affaires apparaît essentielle, il s'agit d'une condition préalable à la résiliation anticipée

et l'accord de mobilité lui étaient dues indépendamment de la rupture anticipée du préavis en ce que la condition relative au préavis de huit mois mentionné par ces textes était réunie dès lors qu'il

Découvrant que cette société avait été radiée du registre du commerce et des sociétés en février 2023 suite à une décision de dissolution anticipée et de liquidation amiable confiée à M.

Ce congé ne vise aucune clause du contrat liant les parties. Dans ces conditions, l'examen de la validité de la clause litigieuse est sans objet à ce stade, puisqu'elle ne fonde pas l'action.

congés payés ; - 1 314 euros au titre de la mise à pied ; - 131,40 euros au titre des congés payés sur mise à pied ; - 1 176,60 euros au titre du restant dû sur le complément de salaire, outre 117,60

S'agissant des conditions tarifaires appliquées aux salariés en matière d'Indemnité de Remboursement Anticipé de prêt (IRA), l'analyse des tableaux justificatifs transmis par le [1] [4] fait apparaître

Dans ces conditions, la rémunération de référence servant de base à la détermination de l’ASCAA à laquelle M.

Sa période d'essai a pris fin le 28 février 2021.

qu'il s'agissait d'un paiement par anticipation des congés payés.

contenant de l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, dits " travailleurs de l'amiante ", de percevoir, sous certaines conditions, une allocation de cessation anticipée d'activité