-1 du code de l'expropriation, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination

Aux termes de l'article L322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; en conséquence

Il rappelle qu'au sein du bâtiment A, ne sont concernés par l'opération d'expropriation que les seuls lots 2 et 3, propriété de Sci du [Adresse 6] et que les conséquences de l'expropriation sur ces deux

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Mai 2011, devant : Monsieur BILLAUD, Président suppléant de la chambre des expropriations, nommé pour 3 ans par Ordonnance

L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 24 octobre 2003.

d'expropriation.

Subsidiairement, sur l'occupation personnelle de l'exproprié. À titre subsidiaire, c'est à tort que le juge de l'expropriation a considéré que M.

Subsidiairement, sur l'occupation personnelle de l'exproprié. À titre subsidiaire, c'est à tort que le juge de l'expropriation a considéré que M.

L'ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété a été rendue le 21 octobre 2021.

d'expropriation.

L'ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété a été rendue le 21 octobre 2021.

Etant précisé que la consistance juridique et matérielle du bien exproprié s'apprécie à la date de l'ordonnance d'expropriation, soit en l'espèce le 19 septembre 2022, ce point ne faisant pas débat devant

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 09 Juin 2011, devant : Monsieur BILLAUD, Président suppléant de la chambre des expropriations, nommé pour 3 ans par Ordonnance de Monsieur

Un réseau d'électricité basse tension aérien est présent au Nord de la parcelle, et par conséquent à proximité immédiate conformément aux dispositions de l'article L 13-15-II-1° du code de l'expropriation

Par ordonnance du 12 septembre 2018, le juge de l'expropriation a déclaré exproprier immédiatement au profit de la SPL les terrains visés par l'arrêté de cessibilité.

En conséquence seuls les préjudices qui sont la conséquence directe de l'expropriation sont indemnisables, et tel n'est pas le cas de ces dépenses correspondants au remboursement d'impôts fonciers.

Après que le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire eut rendu le 31 octobre 2003 une ordonnance d'expropriation à l'encontre de Stanislas X... et de Roselyne Y..., épouse X..., propriétaires

du juge de l'expropriation.

Deux ordonnances successives d'expropriation ont été rendues le 13 février et 31 août 2009.

Après que le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire eut rendu le 31 octobre 2003 une ordonnance d'expropriation à l'encontre de Pascal X... et de Ginette Y..., épouse X..., propriétaires