[P], -Surseoir à statuer sur les demandes de la SA CA Consumer Finance, -Ordonner que la SA CA Consumer Finance appelle en la cause M.

Par acte du 15 novembre 2022, la société CA Consumer Finance a fait assigner M. 

La société CA Consumer Finance n'a pas conclu à l'issue de l'avis. Aucun avocat ne s'est constitué pour M.

de la présente décision. 9- Les consorts [A] ont relevé appel de ce jugement le 18 juin 2025.

Sur l'irrecevabilité pour défaut d'intérêt à agir des consorts [B] en leur action à l'encontre de Mme [U] M. et Mme [U] exposent que la convocation et la tenue des assemblées relèvent des pouvoirs

à lui payer « le montant des financements » en application de l'article L. 312-56 du code de la consommation, inapplicable à l'espèce, irrecevable et infondée ; -Condamner les consorts [I] à lui payer

Le formulaire de rétractation n'est pas conforme non plus au modèle arrêté en annexe de l'article R. 221-1 du code de la consommation, applicable au jour du contrat.

Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation, sauf l'appelante qui avisée n'a pas retiré sa convocation, laquelle lui a aussi été adressée par lettre simple.

La société Ca Consumer Finance rétorque que toutes les caractéristiques essentielles des biens figurent sur le contrat, que le délai et les modalités de financement sont conformes. *** Aux termes

SA CA CONSUMER FINANCE venant aux droits de FINAREF, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés [...]

Ils font encore valoir que la banque a manqué à son obligation de conseil et à son devoir de mise en garde et visent à ce sujet les dispositions de l'article L. 312-14 du code de la consommation.

En contrepartie de ce concours, la société Espace Moto Agde a établi le 10 mars 2017 une lettre de change, à hauteur de 30 000 euros, au bénéfice de la société CA Consumer Finance, au titre duquel M.

CA CONSUMER FINANCE, S.E.L.A.R.L.

[I] [W], - prononcé la nullité du contrat de crédit à la consommation en date du 12 janvier 2021 conclu entre d'une part, Mme [M] [R] et M.

En outre, il a considéré que la SA CA Consumer Finance avait accordé un financement aux consorts [M]-[V] par négligence fautive : elle était tenue de vérifier que le démarchage financé n'était pas affecté

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2023, la société CA Consumer Finance département Sofinco demande à la cour de : Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation

Elle a contesté toute promesse mensongère, faisant valoir qu'aucun document contractuel ne fait de promesses d'autofinancement ; que le contrat est conforme aux dispositions du code de la consommation

JS SERVICES C/ CONSORTS [R] S.A.