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117 409 résultats pour « constatation non nécessaire par le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7766cdc6046d4703710f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

titre principal, - de dire et juger que l'opération de paiement litigieuse qui a fait l'objet d'une authentification forte constitue une opération de paiement autorisée, - de constater que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d9cdc6046d47bbec1c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a rejeté consécutivement l'annulation du contrat et constaté que les demandes de restitution étaient sans objet.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f44154cdc6046d472e62e0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[R] et des consorts [E], s'agissant de la conformité des gouttières et de leur lien de causalité éventuel avec les fuites constatées chez M. et Mme [E] ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face3ccdc6046d47bee9c0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle estime que la consultation vient valider les explications qu'elle a toujours données pour contester sa responsabilité.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce58cdc6046d47897bc5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle évoque aussi le caractère irrecevable, à tout le moins non-fondé du grief tiré de la nullité du contrat de vente entraînant la nullité du contrat de crédit sur le fondement d'une irrégularité formelle

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9afdbcdc6046d47381ea6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

nécessaires après consolidation.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a0fe9fccdc6046d4787fe54

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de récompense pour 17.333,33 euros est irrecevable ; à défaut, la juger prescrite ; - juger que Mme [K] a droit à une récompense d'un montant de 3.000 euros ; - juger que le contrat d'assurance-vie

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a2258ddcdc6046d47378a5c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En agissant comme vous l'avez fait, vous n'avez permis au client de constater que vous disposiez de toutes les compétences et de la motivation nécessaire pour mener à bien la mission proposée, alors même

Source officielle
CA

8ème chambre

6a17d5c0cdc6046d47315278

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

et la faute intentionnelle ou dolosive prévue à l'article L.113-1, nécessite pourtant un débat de fond qui excède les pouvoirs du juge des référés.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe54ccdc6046d47870196

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[K] n'avait pas pu à cette époque obtenir le certificat d'immatriculation à son nom eu égard à la non-conformité du véhicule.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb78bcdc6046d47e8d455

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

délai de 6 mois à compter de la signification du jugement ; - limité la condamnation des consorts [P] [W] à faire supprimer l'empiètement en surface du mur en limite de propriété par rabotage dans les

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe649cdc6046d47875b3b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de recourir à l'assistance d'une tierce personne et dans l'affirmative s'il s'est agi d'une assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) ou si elle a été

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CA

1ère Chambre

6a1e672acdc6046d47cae1e4

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Par jugement réputé contradictoire du 14 mars 2025, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté la résiliation du contrat liant Monsieur [R] [N] et Madame [J] [L]

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CA

Chambre sociale 4-2

6a210796cdc6046d47089a81

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[X] et statuant à nouveau dire et juger le licenciement de M. [X] dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence, . infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

en faisant référence aux documents consultés, en l'espèce, l'inspecteur a mentionné des pièces spécifiques (mandat de gérance, contrats, PVs, jugements) à l'appui de chaque chef de redressement (exemples

Source officielle
CA

Chambre civile

6a0ea123cdc6046d47669fc5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par jugement contradictoire du 13 août 2024, le tribunal judiciaire de Limoges a : - prononcé la résolution du contrat conclu entre la société MIDI AUTO [Cadastre 1] et M.

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8ème chambre

69e9acb4cdc6046d4737dfdb

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Assistance par tierce personne Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches

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CA

1ère Chambre

6a167dedcdc6046d4710c228

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[S], - que la non réalisation de la vente découlant du non-avènement de la condition suspensive, les consorts [S] ne sont pas fondés à solliciter l'application en leur faveur de la clause pénale stipulée

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e86093cdc6046d47198be2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ses écritures reçues au greffe le 9 mars 2026 et reprises oralement sans retrait mais ajoutant au cours des débats, la caisse demande à la cour de : - confirmer le jugement déféré, - constater

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce00cdc6046d47305be6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de l'immeuble ; - constaté l'absence de démarche de régularisation ; - fait droit à la fin de non-recevoir soulevée par Mme [O] ; - déclaré les demandes des consorts [R] irrecevables, faute de publication

Source officielle

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