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Mansourah divorcée X... des fins d'USAGE D'UNE ATTESTATION OU D'UN CERTIFICAT INEXACT, fin 1999 et 1er semestre. 2000, à JOUE LES TOURS 37, NATINF 000152, infraction prévue par l'article 441-7 AL. 1 3

A... et à la B..., ayant pour objet d'interdire à ces derniers l'usage de la marque A...

de servitude de passage à l’usage exclusif des propriétaires du lotissement édifié sur ces parcelles.

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cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'ils les avait connus.

Il rappelle que le Conseil Constitutionnel, dans l'exercice de son office de conciliation des droits et libertés constitutionnellement garantis, a déjà admis que le secret professionnel de l'avocat n'avait

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société Secop a, en qualité de maître d'ouvrage, entrepris la construction d'un ensemble immobilier à usage de centre commercial dit " [Adresse 15] " situé à [

Au titre de la concurrence déloyale, l'appelante rappelle que la proximité des deux commerces n'est pas en elle-même un élément constitutif pas plus que l'usage, dans les deux enseignes, de la couleur

d'habitation la destination des lots no20 à 24 du bâtiment B à usage de bureaux, et la division du lot no42 du bâtiment E à usage de commercial en trois nouveaux lots à usage de bureau ou d'habitation

du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, considérant que les faits constatés relèvent des délits : - d'escroquerie au visa de l'article 313-1 du code pénal ; - de faux et usage

droit que la Constitution garantit.

, mais le fait que l'article L. 332-6-1 ne définissait pas " les usages publics auxquels doivent être affectés les terrains ainsi cédés " ; l'usage du terrain litigieux était connu dès l'origine par la

Par ailleurs la connexité du crime de faux aggravé et du délit d'usage de faux rend compétent pour le tout le pôle de l'instruction du Tribunal de grande instance de Narbonne.

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, telles qu'interprétées de manière constante par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État, que l'usage du français

Saint Quentin le 12 juillet 2010 dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée suite à une plainte déposée par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AINE (la CPAM) pour escroquerie, faux et usage

Sur l'action civile Sur la constitution de partie civile de la CARPA des Hautes Alpes Confirme les dispositions civiles du jugement en ce qui concerne le préjudice moral.

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7]) présentait un état d'enclave de sorte que cet état aurait été la cause déterminante de la constitution de la servitude