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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64bb734a0d42fcd969e7cf09
21 juillet 2023
Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, DEMANDEUR A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
Chambre 4-8a
6970e7dacdc6046d471f8fd8
20 janvier 2026
Le 28 octobre 2025, le greffe de la cour a transmis la question prioritaire de constitutionnalité, pour avis, au parquet général.
Cour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93bf2
2 mars 2017
La présente question prioritaire de constitutionnalité a bien été posée dans un écrit distinct et motivé.
Juge des référés
ORCA_25PA06043_20260108
8 janvier 2026
Par un jugement n° 2200813 QPC du 23 mai 2024, le tribunal administratif de Melun a, d’une part, sursis à statuer sur l’examen de la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02407_20240122
22 janvier 2024
Par un mémoire distinct, M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Nantes de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits
Chambre des Etrangers
6901ad9c748a422ad95352e7
28 octobre 2025
COUR D'APPEL DE ROUEN [Localité 1] Chambre des Etrangers ARRÊT DU 28/10/2025 REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : N° RG 25/3949
64db1579e5e55ad9697a5955
12 août 2023
agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, DEMANDEUR A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
6253cbc4bd3db21cbdd8e340
28 juin 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1- Chambre 3 ARRET SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE DU 28 JUIN 2011
6253ccc6bd3db21cbdd913c9
3 avril 2014
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT DE DESISTEMENT SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE DU 03 AVRIL 2014 No2014/ 13 Rôle No 13/ 00010 SARL RILM C/
680723049db5bb5c624d2de3
21 avril 2025
[X] [E] a présenté une déclaration d'appel et, par mémoire séparé, une question prioritaire de constitutionnalité.
Chambre 1 A
6961290fcdc6046d47c2c9e6
7 janvier 2026
A cette audience, le fonds DITIB [Localité 10] et la SELAS MJE ont soutenu une question prioritaire de constitutionnalité, qui avait été soulevée dans un mémoire daté du 28 janvier 2025 dédié, transmis
Chambre civile 1-6
67932e4220da87ff5e0112c9
23 janvier 2025
M [D] a contesté la constitutionnalité de l'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution et a soulevée devant le juge de l'exécution une question prioritaire de constitutionnalité qui, par
6253cbfdbd3db21cbdd8eca6
11 octobre 2011
COUR D'APPEL DE RIOM 2, bd Chancelier de l'Hospital 63201 RIOM Cédex 2ème Chambre ARRÊT DU 11 octobre 2011 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ No Minute : DOSSIER :
64d1db51ca68d4d9695ac86e
7 août 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01305_20230223
23 février 2023
qui lui était soumise ; - il est privé le cas échéant d'une voie de recours dès lors qu'il ne peut pas contester le refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité.
ORCA_23NT01507_20230908
8 septembre 2023
assignés à la société Rea Immo et dont le paiement lui a été réclamé par application de l'article L.267 du livre des procédures fiscales, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité
6253cc06bd3db21cbdd8ee0b
5 septembre 2011
REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE APPELANT : M. Daniel X...
1ère chambre 1ère section
6163bf1d3aeb4b683cf412e7
9 juin 2011
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 2 mai 2011 pour communication au ministère public de la demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.
10e Chambre
61609a5954c6ec55cf710219
18 septembre 2013
Vu la question prioritaire de constitutionnalité déposée le 17 juillet 2013 par un écrit distinct par M.
6253cdb1bd3db21cbdd94259
28 mai 2018
Jean-Luc X... par son conseil, a déposé des conclusions tendant à la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.
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