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Vu : - la convention signée le 9 septembre 1966 entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;

et 2014, impositions assorties de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts, ainsi qu'à des contributions sociales au titre de l'année 2013, assorties d'intérêts de retard