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162 448 résultats pour « contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053899215

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

CETAT39-05-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant.

Résumé IA — à vérifier

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9a03deb545b9311c3d1f3

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Sur le transfert du contrat de travail : Même si la société Checkport Sûreté en conteste le périmètre, il est constant qu'à la suite de la décision de la société Fedex de changer de prestataire au

Source officielle
CA

19e chambre

5fdd0ec7147fe778e137d315

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Contestant son licenciement, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency, le 26 décembre 2014, pour demander essentiellement la requalification de son contrat en contrat de travail à temps

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca2f87d78911701be900c6

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur, autre que ceux prévus aux articles L.221-23 et L.221-25 ; Que, contre toute attente, la banque

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160886

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Biganos à sa demande de communication des rapports de la commission de contrôle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160884

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Audenge à sa demande de communication des rapports de la commission de contrôle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160885

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arès à sa demande de communication des rapports de la commission de contrôle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160887

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lanton à sa demande de communication des rapports de la commission de contrôle

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052757513

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

CETAT39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054095878

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

CETAT39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053763260

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

CETAT39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-2

5fd9ae6c77d584a321bb668c

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Elle soutient que la contestation de la société MAS DAUSSAN et de son mandataire ne repose pas sur la contestation du contrat à l'origine de la créance mais sur la légitimité de la créance.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69f2ed20cdc6046d470d4a53

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

qu'elle ne le conteste pas n'emporte pas reconnaissance de l'existence d'un tel contrat ; qu'elle n'a jamais été l'employeur de Mme [K] ; qu'aucun avenant de mise à disposition n'a été régularisé entre

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038da

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, - constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle exclusif de Marine Harvest dès décembre 2012, à tout

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdc3ca33d2fb9607032f3e5

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

C'est dans ce cadre très contraint et après des négociations difficiles, que Procars a dû mettre en 'uvre le contrat T2 le 1er avril 2011.

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CA

6e chambre

5fd96f8169f75c5c39c5363b

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

SQ..., ingénieur en construction civile, a conclu un contrat de prestation de servicesavec cette société prenant effet le 7 novembre 2002 aux termes duquel il devait réaliser des contrôles et des vérifications

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fd875e351a6e01904ff2088

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Mme N... ne disposant d'aucune qualité d'assurée, de souscriptrice ou de bénéficiaire d'un contrat qui puisse justifier d'un droit d'action contre la compagnie d'assurance, les sociétés ALLIANZ en déduisent

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd1d4ca348e25579980

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur l'exécution fautive du contrat de travail La société Altran Technologies conteste les dommages et intérêts sollicités en ce que la salariée ne justifie pas de son préjudice.

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CA

Avis

CADA:20160883

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Andernos-les-Bains à sa demande de communication des rapports de la commission de contrôle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca5c7f0bb23e37dd4fcece

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

[R] le même jour en ces termes : « Malgré plusieurs remarques verbales, vous ne cessez pas de violer les obligations mises à votre charge par le contrat du contrat, l'usage dans la restauration et

Source officielle