CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31712
10 juillet 2025
à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant
2ème Chambre
65a0e7d25bbe450008b2cc88
11 janvier 2024
Enfin, au titre de son préjudice, la société Exodis se prévaut de la résiliation anticipée et de la non reconduction de contrats intervenues bien antérieurement au non renouvellement du contrat Serco en
CHAMBRE SOCIALE B
6033a2b2739c8c5724648ae9
5 mai 2017
d'application de l'article 16 du présent accord, et sauf opposition de l'employeur exprimée par écrit et au plus tard dans les 15 jours de la notification de la rupture ou de la date d'expiration du contrat
69d0a229cdc6046d471104b1
3 avril 2026
[V] [S], en contrat à durée déterminée, à compter du 1er novembre 2019 (pièce n° 44 de l'intimée).
5fca761ec561ac6356f038dd
8 octobre 2020
Mme [Y] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs saisonniers à durée déterminée.
17e chambre
651e53cca81daa831884f729
4 octobre 2023
[M] lui demande si elle ' avait une idée de la durée de son absence ... si elle doit durer... afin que nous puissions nous organiser.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01804_20250219
19 février 2025
Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an ().
Chambre 4 A
6a17d6a0cdc6046d47316de7
22 mai 2026
Selon contrat de travail à durée déterminée (non produit), la société [3] a engagé Monsieur [S] [R], à compter du 22 mai 2018.
Cour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d34
4 juillet 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION I-SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE : Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche
18e Chambre
615e0dc3c25a97f0381f4f61
20 janvier 2015
Sur la demande d'indemnité de requalification « du contrat de travail à durée déterminée non justifiée en 1975 » M.
Pôle 6 - Chambre 11
5fd92afcb7da2d0a364ea883
26 mai 2020
La requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est une sanction spéci'que visant à faire respecter son caractère d'exception.
6162b8d3efb73d2e55750e64
13 mars 2012
polyvalente Le contrat a été rompu le 5mai 2009 par l'employeur Saisi par Mlle [E] de demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée et pour non respect
6253caa8bd3db21cbdd8bada
10 avril 2008
"compte tenu de la situation conflictuelle sur cette question" après avoir constaté que le syndic avait pris soin de prévoir des contrats à durée déterminée et non à durée indéterminée mais que cette
2e chambre sociale
69281e6d011fb71514ef69fd
26 novembre 2025
Aussi, le jugement sera infirmé en ce qu'il a jugé le recours au contrat de travail à durée déterminé non fondé et requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée.
6253cb4bbd3db21cbdd8d442
18 janvier 2011
en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée.
6253c8f8bd3db21cbdd86d8b
8 avril 2004
à durée déterminée souscrits par Monsieur Bruno X... doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée, ces contrats à durée déterminée se succédant sans interruption, ils forment ensemble un
Ch.secu-fiva-cdas
668cd246bbc9a118c6c63f59
4 juillet 2024
[N] [I] était salarié en contrat à durée déterminée en qualité de façadier auprès de la société [7].
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01204_20241204
4 décembre 2024
le cadre de contrats à durée déterminée et non de vacations, les contrats versés au dossier, qui portent sur une période qui s'étend du 5 juillet 2015 au 26 août 2020, ne permettent pas, comme le relève
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6789fa4d0c7dc206c9eb7eab
16 janvier 2025
Dans le cas contraire, le délai de carence représente 1/3 de la durée du contrat à durée déterminée.
6253c868bd3db21cbdd85357
7 novembre 2000
X... s'étant absenté fréquemment sans motif, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat initiative-emploi, de le condamner à lui rembourser les journées non effectuées, s'il
Page 5 sur 2223