de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels indûment perçus par l'intimé en contrepartie, à savoir le remboursement

Le contrat de travail a été soumis à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 08 février 1987.

de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels indûment perçus par l'intimé en contrepartie, à savoir le remboursement

, qui prévoit une conversion en euro ou un remboursement anticipé, permet d'en limiter les effets défavorables pour les emprunteurs, qu'enfin le contrat a permis à ces derniers de bénéficier d'un taux

l'illégalité de la clause d'honoraire complémentaire de résultat, -constater que le consentement de Monsieur [O] était vicié au moment de la convention d'honoraires, -dire que la convention d'honoraires

X... au contraire revendique l'application des dispositions de la convention collective de la publicité.

que le chef de redressement n°1 au titre des 'cotisations - rupture conventionnelle du contrat de travail - limite d'exonération' d'un montant de 19 726,34 euros n'est pas fondé, - constaté que le

de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels indûment perçus par l'intimé en contrepartie, à savoir le remboursement

contrats accessoires de financement et réciproquement, dès lors que, selon le moyen, le contrat de distribution automobile ne se conçoit pas sans la convention de financement, laquelle nécessitait pour

de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels indûment perçus par l'intimé en contrepartie, à savoir le remboursement

à la somme de 5.774,39 € bruts, en tout état de cause, en cas de nullité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution

MOTIFS, 1- Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet Mme [D] sollicite la requalification en invoquant trois moyens : - elle fait valoir que la convention collective

que le liquidateur judiciaire maintenait sa contestation initiale à hauteur de 935,86 € ; Constaté que le liquidateur demandait le rejet de l'indemnité conventionnelle de 7 % sur le capital restant

[W] ne conteste pas avoir mis un terme aux pourparlers préalables à la rupture conventionnelle au motif que le 8 juillet 2015, il a découvert que Mme [M] avait transféré, à son insu, les contrats d'assurance

à la somme de 2.972,77 € bruts, en tout état de cause, en cas de nullité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution

de partenariat national signée en 2007 entre l'ordre des architectes et la banque HSBC, ainsi que tous ses éventuels avenants (convention annoncée page 7 des « Cahiers de la profession n° 29 ») ; 2) le

et de son annexe jointes au contrat de bail conventionné concernant le logement des demandeurs situé Maison Lakoa.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.