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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e831
16 novembre 2011
Olivier X... a été engagé par contrat à durée indéterminée au mois de janvier 2004 en qualité de responsable division catering, par la société LINPAC Distribution spécialiste dans le conditionnement alimentaire
6253c9e3bd3db21cbdd8976a
25 octobre 2007
à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et une indemnité de requalification.
6253cd8abd3db21cbdd939bc
8 février 2017
X... ; le jugement sera confirmé en ce qu'il a requalifié le contrat à durée déterminée en cause en contrat à durée indéterminée à compter du 7 mai 1998.
Pôle 1 - Chambre 1
603580325c2a67a582a3c820
14 avril 2016
Par jugement du 25 septembre 2015, le tribunal de commerce de Paris, estimant que le contrat du 20 décembre 1991 avait expiré le 31 décembre 2012 et qu'un contrat à durée indéterminée s'était poursuivi
9e Chambre B
61631513e03efc4516bd2d6a
7 mars 2011
comme un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet depuis le 29 mars 1994 ; - condamner la société intimée au paiement: - à titre de salaires la somme de 2 752,61 euros - à titre
6253c8efbd3db21cbdd86bc6
11 septembre 2003
Elle relève que, dans le cadre de la rupture d'un accord de distribution à durée indéterminée, la circonstance que le contrat n'ait pas de terme fixé autorise cette rupture, quels que soient les motifs
6253ca91bd3db21cbdd8b64d
6253cc55bd3db21cbdd8fcbf
9 octobre 2012
X... a signé avec la société Log Europe Distribution un contrat à durée indéterminée pour un emploi de conducteur de collecte de déchets, coefficient 160 de la convention collective de la récupération
6253cc2cbd3db21cbdd8f5db
3 mai 2012
X... a alors sollicité la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et, outre des rappels de salaire, des indemnités de rupture
19e chambre
5fd9a38933695296dc5019c2
18 décembre 2019
[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, le 27 mai 2013, pour demander essentiellement la requalification de ses contrats d'intervention à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Ch. Sociale -Section A
5fe214aac6e17caeab217b5c
15 décembre 2020
Exposé du litige : Selon contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé du 17 novembre 2003, M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69fad466cdc6046d47c00d44
5 mai 2026
. *** EXPOSÉ DU LITIGE Mme [S] [V] a été embauchée en qualité de distributrice de publicités par la société [2], selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 février 1986
6253c9b6bd3db21cbdd891a1
23 février 2007
qu'il lui est impossible de fixer à l'avance et de façon intangible une durée de travail contractuelle pour réaliser la distribution de documents, alors que la distribution ne comporte jamais ni le même
Chambre 4-1
5fda348c365c1b7a92e1cc3c
13 septembre 2019
puis par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (91 heures par mois) du 10 décembre 2005.
6253c9b6bd3db21cbdd8918e
affirme qu'il lui est impossible de fixer à l'avance et de façon intangible une durée de travail contractuelle pour réaliser la distribution de documents, alors que la distribution ne comporte jamais
Chambre Sociale
6162a73cf901d4f689722e2c
3 janvier 2012
distributeurs, la durée réellement mise par ceux-ci pour effectuer leur distribution (préparation plus distribution) important peu.
Chambre sociale 4-5
69fd6ee4cdc6046d4701e358
7 mai 2026
[M] [F] a été engagé par la société [1] à compter du 1er octobre 2021 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de commercial secteur Ile-de-France et région centre.
6610e5db74ef9f00086f63bc
5 avril 2024
[G] de sa demande de requalification du contrat de cogérance en contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes salariales en découlant. ' débouté M.
CHAMBRE SOCIALE A
615e0da5c25a97f0381f4e7d
16 juin 2014
En exécution d'un avenant du 17 mai 2005, la relation contractuelle s'est poursuivie pour une durée indéterminée.
Chambre Prud'homale
69f44789cdc6046d472ee0ba
30 avril 2026
La relation de travail s'est poursuivie selon contrat à durée indéterminée à compter du 2 janvier 2002. Elle occupait le poste d'hôtesse de caisse, niveau II, échelon B.
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