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4 695 résultats pour « contrat de distribution à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e831

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Olivier X... a été engagé par contrat à durée indéterminée au mois de janvier 2004 en qualité de responsable division catering, par la société LINPAC Distribution spécialiste dans le conditionnement alimentaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd8976a

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et une indemnité de requalification.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939bc

Appel

8 février 2017

8 février 2017

X... ; le jugement sera confirmé en ce qu'il a requalifié le contrat à durée déterminée en cause en contrat à durée indéterminée à compter du 7 mai 1998.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603580325c2a67a582a3c820

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Par jugement du 25 septembre 2015, le tribunal de commerce de Paris, estimant que le contrat du 20 décembre 1991 avait expiré le 31 décembre 2012 et qu'un contrat à durée indéterminée s'était poursuivi

Source officielle
CA

9e Chambre B

61631513e03efc4516bd2d6a

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

comme un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet depuis le 29 mars 1994 ; - condamner la société intimée au paiement: - à titre de salaires la somme de 2 752,61 euros - à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bc6

Appel

11 septembre 2003

11 septembre 2003

Elle relève que, dans le cadre de la rupture d'un accord de distribution à durée indéterminée, la circonstance que le contrat n'ait pas de terme fixé autorise cette rupture, quels que soient les motifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b64d

Appel

11 septembre 2003

11 septembre 2003

Elle relève que, dans le cadre de la rupture d'un accord de distribution à durée indéterminée, la circonstance que le contrat n'ait pas de terme fixé autorise cette rupture, quels que soient les motifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcbf

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

X... a signé avec la société Log Europe Distribution un contrat à durée indéterminée pour un emploi de conducteur de collecte de déchets, coefficient 160 de la convention collective de la récupération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5db

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

X... a alors sollicité la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et, outre des rappels de salaire, des indemnités de rupture

Source officielle
CA

19e chambre

5fd9a38933695296dc5019c2

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, le 27 mai 2013, pour demander essentiellement la requalification de ses contrats d'intervention à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fe214aac6e17caeab217b5c

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Exposé du litige : Selon contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé du 17 novembre 2003, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad466cdc6046d47c00d44

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Mme [S] [V] a été embauchée en qualité de distributrice de publicités par la société [2], selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 février 1986

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891a1

Appel

23 février 2007

23 février 2007

qu'il lui est impossible de fixer à l'avance et de façon intangible une durée de travail contractuelle pour réaliser la distribution de documents, alors que la distribution ne comporte jamais ni le même

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda348c365c1b7a92e1cc3c

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

puis par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (91 heures par mois) du 10 décembre 2005.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd8918e

Appel

23 février 2007

23 février 2007

affirme qu'il lui est impossible de fixer à l'avance et de façon intangible une durée de travail contractuelle pour réaliser la distribution de documents, alors que la distribution ne comporte jamais

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162a73cf901d4f689722e2c

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

distributeurs, la durée réellement mise par ceux-ci pour effectuer leur distribution (préparation plus distribution) important peu.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69fd6ee4cdc6046d4701e358

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[M] [F] a été engagé par la société [1] à compter du 1er octobre 2021 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de commercial secteur Ile-de-France et région centre.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6610e5db74ef9f00086f63bc

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[G] de sa demande de requalification du contrat de cogérance en contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes salariales en découlant. ' débouté M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0da5c25a97f0381f4e7d

Appel

16 juin 2014

16 juin 2014

En exécution d'un avenant du 17 mai 2005, la relation contractuelle s'est poursuivie pour une durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69f44789cdc6046d472ee0ba

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La relation de travail s'est poursuivie selon contrat à durée indéterminée à compter du 2 janvier 2002. Elle occupait le poste d'hôtesse de caisse, niveau II, échelon B.

Source officielle

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