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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a3b9
10 septembre 2015
[LM] [QC], auxquelles on se référera pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur au contredit, qui sollicite de la cour qu'elle': sur le contredit, - réforme le jugement entrepris
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00350_20220623
23 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que M.
DCA_20MA00351_20220623
DCA_20MA00352_20220623
Pôle 4 - Chambre 1
615e0da8c25a97f0381f4e99
16 octobre 2014
France sous astreinte de 100€ (cent euros) par jour de retard à compter du lendemain du premier rendez-vous fixé pour la signature si elles ne s'y présentent par ou ne s'y font pas représenter, sous réserve
4ème chambre
DCA_21PA04641_20220408
8 avril 2022
Mme A relève appel du jugement du 10 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
8e Chambre C
60334edc401d36bec5ceac20
20 juillet 2017
Assistance est du 6 juin 2012, - condamné solidairement l'EURL [T] nouvellement SASU et Mme [X] [G], à rembourser les sommes appréhendées au titre des dividendes, soit la somme de 176.121,03 euros, assortis
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01541_20230124
24 janvier 2023
Un procès-verbal de réception de l'ouvrage a été dressé le 30 juillet 2010, avec effet au 16 juillet 2010, en étant assorti d'une réserve générale sur la couverture du bâtiment et de réserves relatives
Cour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850b6
29 juin 2000
Cette déclaration était assortie de réserves de l'employeur en raison de l'absence de déclaration à l'époque de l'accident.
Pôle 5 - Chambre 16
643f88efad85da04f53a3c7f
18 avril 2023
Le contredit de compétence formé par Altiplast a été déclaré irrecevable par la cour d'appel de Lyon, suivant arrêt du 28 février 2013. 5.
Pôle 6 - Chambre 10
5fd959ef50b5ad440394c080
19 février 2020
*dire que cette demande relève de la compétence du tribunal de commerce de Bobigny.
DCA_24MA00126_20250424
24 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que la partie ouest de la parcelle de M.
Pôle 6 - Chambre 1- A
67f6024d1c1a56b8e1651ec9
8 avril 2025
durée de 4 mois à compter de son prononcé, ' de se réserver compétence pour la liquidation de cette astreinte définitive ; ' de condamner l'association Centre Photographique IDF au paiement de la
3ème Chambre
DCA_22VE02745_20230711
11 juillet 2023
A soutient, sans être contredit, et ainsi qu'il ressort des mentions de l'attestation du point d'accès au droit de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis où il est incarcéré, qu'il a sollicité en vain le
Chambre 4-8
64379d2b9477fe04f5cc6234
7 avril 2023
[U] a relevé régulièrement appel. Par arrêt en date du 15 février 2019, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré M.
DCA_21PA04609_20230929
29 septembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 4.3.2.5 du CCAP du marché : " Pour retard dans les levées de réserves assorties au procès-verbal de réception, ou réserves émises par la commission de sécurité,
1ère Chambre
6684eb16a0de54ff609f80dc
2 juillet 2024
Les réserves de l'ACQUEREUR seront acceptées ou contredites par le VENDEUR.
Pôle 5 - Chambre 10
6032ea458ee8325e2f1b4d4d
6 novembre 2017
Par acte du 9 mai 2011, la société IMIH a assigné en référé la société Pierre & Vacances pour obtenir sa condamnation en qualité de caution.
Chambre sociale
627ca6eb4781dc057dee79ac
11 mai 2022
Les quelques pièces transmises par Monsieur [L] sont très insuffisantes pour contredire les éléments nombreux fournis par la S.A.R.L.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01140_20241219
19 décembre 2024
Ainsi, l'insuffisance de capacité du réseau public pour recevoir les eaux pluviales du projet doit être regardée comme établie. 9.
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