[S] ne justifie pas du caractère infondé des cotisations et contributions sociales qui lui sont réclamées. Elle ajoute que M.

années 2008 à 2010, elle a fait l'objet d'un contrôle diligenté par un inspecteur du recouvrement de l'Urssaf de l'Isère qu'elle avait choisie comme lieu unique du paiement de ses cotisations et contributions

La contribution est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes

de sécurité sociale de La Rochelle d'une opposition à la contrainte qui a été délivrée par l'URSSAF de Poitou-Charentes le 30 mars 2018 et signifiée le 5 avril 2018, relative aux cotisations et contributions

non contraires au présent arrêt et l'infirmant de ces seuls chefs et statuant à nouveau : - condamné Monsieur [JS] [K] à payer à Madame [LT] [L] la somme mensuelle de 4.800 euros, à titre de contribution

[I] soutient, en premier lieu, que la taxe d'apprentissage, la contribution à la formation professionnelle et la contribution à l'effort de construction sont toutes affectées à une dépense particulière

Il résulte de l'article R.133-26 II du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2007-1811 du 21 décembre 2007, applicable en l'espèce, que les cotisations et contributions sociales

Philippe Z... au paiement d'une part contributive à l'entretien et l'éducation de l'enfant A...

Cette décision précisait que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera due au delà de sa majorité jusqu'à la fin de ses études régulièrement poursuivies et sa première embauche lui

Par jugement du 29 mars 2012, le juge aux affaires familiales a fixé la contribution alimentaire à l'entretien de leur mère, à 875 ¿ par mois pour Monsieur Manuel X..., à 270 ¿ pour Monsieur Rafaël X..

demande en paiement d'une prestation compensatoire, - Subsidiairement, si par impossible, une prestation compensatoire était allouée à l'épouse, de condamner Madame [I] à verser à Monsieur [E] une contribution

Y... et, par voie d'imputation sur ses revenus, ses facultés contributives à l'entretien et l'éducation de ses enfants alors que la contribution dont il est redevable, de nature alimentaire, est prioritaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le montant de la part contributive de M Y... à l'entretien et l'éducation des enfants : Attendu que l'obligation de contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants est

actuelle, réfutant être gérant d'un bar de rapport et sollicite que la contribution alimentaire qu'il doit, soit versée directement entre les mains de sa fille dont il ne connaît pas les coordonnées.

La société CBC a procédé à la rectification demandée et a réglé le surplus de contribution s'élevant à la somme de 55 313 euros, intégration faite également du chiffre d'affaires des sociétés CBI et Stel

Or, la contribution exceptionnelle sur la fortune n'est soumise à aucun plafonnement. M.

Il sollicite en conséquence la suppression de sa part contributive à l'entretien d'Atef.

Ils invoquent la décision du Conseil constitutionnel du 5 décembre 2014 relative à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui a jugé « qu'en appliquant cette nouvelle contribution aux revenus